Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
L’administration peut-elle modifier le contrat d’un agent contractuel ?
Vérifié le 07/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d’un élément substantiel de votre contrat, mais uniquement si vous êtes employé sur un emploi permanent ou sur un contrat de projet.
Vous n’êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
L’administration peut vous proposer la modification d’un élément substantiel de votre contrat en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement.
La modification substantielle proposée peut porter sur l’un ou plusieurs des points suivants :
- Durée du temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.
Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d’un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d’acceptation ou de refus de la modification. Cette lettre vous informe également des conséquences de l’absence de réponse de votre part.
Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L’absence de réponse de votre part dans le délai d’un mois est considérée comme un refus de la modification proposée.
Votre refus justifie votre licenciement.
Rappel
Rappel
Concernant votre rémunération, elle fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.