Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?

Vérifié le 27/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le Fonds social européen + (FSE+) est un fonds de l’Union européenne. Il est destiné à soutenir la création d’emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Il intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d’autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles à des particuliers.

La vocation principale du FSE + est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion.

La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans. La programmation 2021-2027 est en cours.

En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chacun pilote en tant qu’« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.

État

L’État soutient avec le FSE+ des projets en matière d’emploi et d’inclusion sociale et professionnelle à travers le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ».

L’État pilote également le programme national FSE+ « soutien européen à l’aide alimentaire » dédié à l’achat de denrées alimentaires au profit des plus démunis.

Conseils régionaux

Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, de l’orientation tout au long de la vie, de l’aide à la création d’entreprises et du soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Dans tous les cas

Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement, c’est-à-dire que les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement de leur projet.

Le niveau de cofinancement d’un projet par le FSE + est variable d’une région à l’autre. Les régions sont classées en 3 catégories :

  • Régions plus développées où la part des fonds FSE+ dans le cofinancement des projets peut atteindre 40 % du coût total du projet
  • Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
  • Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 %.

Pour demander un financement, il faut s’adresser à l’autorité de gestion concernée.

Certaines demandes peuvent être faites à tout moment, tandis que d’autres doivent répondre à des appels à projets.

Les demandes liées au programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » se font via des appels à projets publiés sur le site fse.gouv.fr.

Pour les programmes régionaux, les informations détaillées sont disponibles sur les sites des conseils régionaux :

Où s’adresser ?

Conseil régional

Dans tous les cas :

  • La démarche est gratuite. Aucun frais de dossier est à régler pour déposer une demande.
  • Un projet ne peut pas être déjà terminé au moment de la demande.
  • Les dossiers sont étudiés par un comité de programmation, qui donne un avis favorable ou non.
  • Si l’avis est positif, une convention de subvention est signée.

Le FSE+ rembourse les dépenses du porteur de projet après la vérification fait par le service gestionnaire en charge de son dossier.

Une avance peut être accordée lors de la signature de la convention.

Des visites sur place peuvent avoir lieu pour vérifier que le projet se déroule correctement.

Et aussi

Pour en savoir plus