Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Permis de conduire  > Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?

Question-réponse

Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?

Vérifié le 02/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de conduire dans son format « rose 3 volets » est valable jusqu’au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement par un permis de conduire au format « carte de crédit ».

La demande se fait en ligne sur le site de France Titres – ANTS  (la démarche est gratuite excepté les frais de photo d’identité) :

Service en ligne
Demander en ligne le remplacement du permis de conduire au format « pliant rose 3 volets » par un permis au format « carte de crédit »

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l’application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus