Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 27/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial.

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1er février 1966 ou avant.

Nous traitons ici des règles applicables depuis le 1er février 1966.

 À noter

Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage avant le 1er février 1966, vous êtes marié sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, à condition de ne pas avoir opté pour un autre régime au cours de votre mariage.

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s’applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
  • Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.

  À savoir

Si vous êtes marié sans contrat de mariage après le 31 janvier 1966, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les règles varient selon que vos biens sont mobiliers ou immobiliers.

Biens mobiliers

Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d’acquisition.

C’est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage.

C’est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

Les revenus sont des biens communs.

Certains éléments constituent toutefois des biens propres, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels
  • Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
  • Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un des époux.

Gains et salaires

Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires.

Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage,

Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.

Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.

Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de l’autre époux.

Biens immobiliers

Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l’époux concerné.

Les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont communs.

Toutefois, les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l’époux concerné (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

Si l’un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l’époux concerné.

Le mariage cesse dans les cas suivants :

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.

On parle de la liquidation du régime matrimonial.

Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.

  À savoir

En cas de décès de votre époux, vous avez droit à une partie de ses biens. Votre part dans la succession dépend notamment des dispositions éventuellement prises par le défunt (testament) et de la présence ou non d’enfants (nés de votre couple ou d’une autre union).

Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.

Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :

  • Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux
  • Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

L’époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s’il a été condamné pour l’un des faits suivants :

  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
  • Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
  • Abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
  • Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

  À savoir

La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

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