Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 01/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public hospitalier et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l’administration. Elle intègre des phases de service et de formation. La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de votre établissement ou à votre initiative. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation si vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif implique des périodes de service et de formation. Il s’agit donc d’alternance.

Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l’administration d’un projet professionnel.

Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspond à des activités professionnelles différentes.

Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d’accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie pour exercer de nouvelles fonctions.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.

Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée entre 3 mois et 12 mois (1 an).

La période de professionnalisation peut être engagée :

  • À la demande de votre établissement hospitalier
  • Ou à votre initiative.

Oui, l’établissement hospitalier doit motiver le rejet de la demande d’un agent de réaliser une période de professionnalisation.

  À savoir

Seuls 2 % du nombre total d’agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d’établissement. Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l’acceptation d’une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Elle peut se dérouler pendant et/ou hors temps de travail :

Le nombre d’heures en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.

Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.

Cette convention précise les points suivants :

  • Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
  • Durée de la période de professionnalisation
  • Qualifications à acquérir
  • Actions de formation prévues.

Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Après la période de professionnalisation et après avoir réussi une évaluation, votre détachement dans le corps d’accueil est prononcé.

Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d’accueil.

Pour en savoir plus