Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Agent public : comment se préparer à un concours ?

Vérifié le 01/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique. Les conditions d’accès à ces formations varient selon que vous appartenez à la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Ils peuvent être de 2 types :

  • Concours ou examens d’accès à des corps de la fonction publique d’État, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement
  • Concours ou examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.

Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous faites une demande d’absence.

Votre demande d’absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Toutefois, la demande d’absence peut être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l’imposent.

Vous pouvez :

Les formations peuvent être organisées par votre administration employeur ou par des organismes de formation extérieurs agréés par votre administration.

Oui, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Si la formation est assurée par votre employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formation assurée par lui.

Si la formation n’est pas assurée par votre employeur, les conditions de cet accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir des plafonds de financement.

Ils peuvent être de 2 types :

  • Concours ou examens d’accès à des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement
  • Concours ou examens d’accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

Elle peut avoir lieu sur votre temps de travail.

Lorsque vous avez bénéficié d’une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez pas bénéficier de cette formation qu’au moins 12 mois (un an) après la fin de votre 1re formation.

Cette durée est réduite à 6 mois si 2 conditions sont réunies :

  • La durée de votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non
  • Et la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

  À savoir

Ces délais de 6 ou 12 mois ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre entièrement votre 1re formation en raison des nécessités du service.

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le CNFPT.

Vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un cadre d’emplois ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Lorsque la formation demandée est assurée par votre employeur ou par le CNFPT, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formationassurée par lui-même.

Si la formation demandée n’est pas assurée par votre employeur ou par le CNFPT, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre employeur. Votre collectivité employeur peut prévoir des plafonds de financement.

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des corps de la fonction publique hospitalière, ou, si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement.

Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

Les formations peuvent avoir lieu :

  • Par correspondance ou en ligne
  • En tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail
  • En dehors du temps de travail.

Il existe plusieurs modalités d’accès.

  • Une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel inscrite au plan de formation vous est obligatoirement accordée lorsque vous n’avez pas bénéficié d’une telle formation pendant 3 ans.

    Toutefois, votre employeur peut différer votre départ en formation d’un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP si vous êtes fonctionnaire, ou de la CCP si vous êtes contractuel.

    Votre établissement employeur ne peut pas vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu’après avis de la CAP ou de la CCP.

  • Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d’absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.

    Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu’elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

    Votre employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3e fois.

  • Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation.

  • Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

      À savoir

    Si vous avez bénéficié d’une autorisation d’absence pour une préparation à un concours, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois (un an) après la fin de cette préparation.

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Lorsque la formation demandée est assurée par votre employeur, vous en bénéficiez automatiquement..

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formation assurée par lui-même.

Si la formation demandée n’est pas assurée par votre employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre employeur. Votre établissement employeur peut prévoir des plafonds de financement.

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