Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Étranger – Europe  > Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Le titre d’identité républicain (TIR) d’un mineur étranger né en France existe-t-il toujours ?

Question-réponse

Le titre d’identité républicain (TIR) d’un mineur étranger né en France existe-t-il toujours ?

Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le titre d’identité républicain (TIR) n’est plus délivré depuis le 1er mars 2019. Vous devez désormais demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus