Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Termites dans l’habitat

Vérifié le 08/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Que faire en cas de présence de termites dans un logement ou immeuble ? Les règles applicables varient selon que le logement est situé ou non dans un secteur délimité par un arrêté préfectoral comme étant contaminé par les termites. Nous vous expliquons les informations à connaître selon la situation du logement ou de l’immeuble.

  • Secteur contaminé
  • Secteur non identifié comme étant contaminé

La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire d’un immeuble (bâti ou non) à faire réaliser dans un délai de 6 mois, une recherche de termites et les travaux préventifs ou d’éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.

La recherche de termites doit être réalisée par le biais d’un diagnostic termites.

Si l’immeuble est en copropriété, la notification est adressée au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété.

Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l’immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.

Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le propriétaire ou le syndic ne respecte pas cette obligation, le maire peut, après mise en demeure et sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d’office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.

Les frais engagés sont alors avancés par la commune, puis réclamés au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.

Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d’éradication dans le délai fixé par la mairie.

Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.

 Attention :

Le professionnel chargé des travaux d’éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.

Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant leur réalisation.

Cette attestation est délivrée par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Les traitements ne garantissent pas toujours l’éradication définitive des termites. Il peut donc être nécessaire de les renouveler en cas de réapparition de l’infestation.

Quelle est la procédure en cas de démolition d’un immeuble ?

Le propriétaire ou le syndic qui ne fait pas réaliser le diagnostic termites ou les opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être sanctionné par une amende de 1 500 €.

 Attention :

Si le propriétaire est une personne morale, l’amende maximale est de 7 500 €.

Tout occupant (propriétaire ou locataire) qui constate la présence de termites dans son logement (par exemple, la présence d’une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l’immeuble. Si l’occupant est locataire, il doit, avant cela, en informer son propriétaire par tout moyen.

De même, toute personne qui constate la présence de termites dans les parties communes d’un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.

Les personnes qui ont constaté la présence de termites doivent en faire la déclaration en mairie du lieu de situation de l’immeuble.

Pour confirmer la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic termites.

Cette déclaration doit être faite à partir d’un formulaire dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites :

Formulaire
Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble

Cerfa n° 12010*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

La déclaration doit préciser les informations suivantes :

  • Identité de la personne qui fait la déclaration
  • Éléments permettant d’identifier le logement ou les parties communes concernés
  • Indices révélant la présence de termites et diagnostic termites, s’il a été réalisé.

La déclaration doit être datée et signée.

Elle doit être adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception ou y être déposée contre récépissé.

Où s’adresser ?

Mairie

L’absence de déclaration de la présence de termites peut être sanctionnée par une amende de 450 €.

Pour savoir si un logement ou un immeuble est situé dans un secteur contaminé par les termites, il est possible de consulter une carte :

Outil de recherche
Consulter les départements ou communes infesté(e)s par les termites ou à risque

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