Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

Vérifié le 06/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous utilisez votre voiture, moto, vélo ou trottinette pour votre travail, sachez que vous n’êtes pas toujours couvert automatiquement par votre compagnie d’assurance. Dans quels cas une déclaration à votre assureur est-elle obligatoire ? Nous vous donnons les informations utiles.

Votre assurance personnelle ne vous couvre pas toujours si vous utilisez votre véhicule pour travailler (voiture, moto, vélo ou trottinette électrique).

Lorsque vous utilisez votre véhicule pendant vos heures de travail pour des déplacements professionnels (rendez-vous, livraisons, déplacements pour le compte de l’employeur), cela est considéré comme un usage professionnel. Dans ce cas, la majorité des contrats d’assurance ne prévoient pas de couverture automatique.

En cas d’accident, l’assureur peut refuser de vous indemniser si cet usage professionnel n’a pas été déclaré.

Il est donc obligatoire d’informer votre assureur si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles. Une garantie spécifique (souvent appelée « usage professionnel » ou « usage mission ») peut être exigée. Le coût de cette option dépend des trajets effectués et du véhicule utilisé.

Non, le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette n’est pas un usage professionnel au sens de l’assurance.

Ces trajets ne sont pas toujours couverts automatiquement. Il est donc recommandé de vérifier votre contrat d’assurance : certains contrats couvrent ces trajets sans condition, d’autres exigent un avenant ou une surprime pour les inclure.

Tout dépend de l’organisation choisie entre vous et votre employeur.

Vous pouvez souscrire vous-même une garantie « usage professionnel », notamment si vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour votre activité.

L’employeur peut aussi souscrire une assurance spécifique ou prendre en charge les frais liés aux déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel (par exemple, indemnités kilométriques, remboursées sur justificatif).

Questions ? Réponses !

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