Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH, …) et aides  > Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Question-réponse

Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à percevoir l’ACTP si vous la receviez déjà.

Pour cela, vous devez continuer de remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Avoir recours à l’emploi d’une tierce personne (aidant, personnel de soins…) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s’habiller)
  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Il n’y a pas de limite d’âge pour continuer à percevoir l’ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.

Le montant de l’ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

  • Vous percevez l’ACTP à taux plein. Son montant est de 1 038,75 € par mois.

    Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

  • Vous percevez l’ACTP à taux réduit.

    Son montant est compris entre 519,38 € et 908,91 € .

    Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

  À savoir

Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne.

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