Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Don de sang

Vérifié le 15/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son sang ? Il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux pour protéger le donneur et le receveur. Un entretien préalable au don permet de vérifier l’absence de contre-indication et si un délai minimum entre 2 dons a bien été respecté. Le don de sang n’est pas rémunéré. Nous vous exposons les règles à connaître.

Un don de sang total permet de recueillir 3 composants essentiels pour fabriquer des produits sanguins pour les malades :

  • Globules rouges
  • Plaquettes
  • Plasma.

Il est aussi possible de faire uniquement un don de plasma ou de plaquettes.

Le don de sang total est réalisé en position allongée et sous surveillance médicale. Le volume de sang prélevé dépend de votre poids et de votre taille.

Le don de plasma permet de récolter 2 à 4 fois plus de plasma que lors d’un don de sang.

Le don de plaquettes sanguines sert notamment à soigner certains cancers, dont la leucémie. Les plaquettes permettent d’éviter les risques d’hémorragies mettant en jeu la vie des malades.

Conditions de santé à remplir

Pour faire un don de sang, vous devez notamment :

  • Être en bonne santé
  • Et peser au minimum 50 kg.

Vous pouvez être exclu du don de sang en cas de contre-indications médicales.

Ainsi, vous ne pouvez pas faire un don de sang notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez subi une transfusion et/ou une greffe, quelle qu’en soit la date (sauf en cas d’utilisation de substituts osseux en implantologie dentaire)
  • Vous avez séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum 1 an cumulé entre 1980 et 1996
  • Vous pourriez transmettre un virus
  • Vous pourriez transmettre une agent infectieux
  • Vous êtes enceinte
  • Une contre-indication vous en empêche.

  À savoir

Vous ne pouvez pas être exclu du don de sang en raison de votre orientation sexuelle.

D’autres critères sont exigés (exemple : ne pas avoir utilisé par voie injectable de drogues ou de substances dopantes sans prescription).

Vous pouvez tester votre capacité à donner en répondant à un questionnaire élaboré par l’établissement français du sang (EFS) :

Outil de recherche
Savoir si on peut faire un don du sang, de plasma ou de plaquettes

Condition d’âge

La nature du don que vous pouvez faire varie selon votre âge :

Limites d’âge des donneurs pour un don

Âge

Nature du don

Moins de 18 ans

Aucun don, sauf en cas d’urgence et avec l’accord du mineur et de ses parents

De 18 à 65 ans révolus

Tout type de don est autorisé

Toutefois, à partir de 50 ans, le don de granulocyte (famille des globules blancs) n’est plus autorisé

Après 60 ans

Le 1er don est soumis à l’autorisation du médecin responsable du prélèvement

À partir de 65 ans révolus

Seul le don de sang total est autorisé, avec l’autorisation du médecin

71 ans et plus

Aucun don n’est autorisé, sauf pour des cas exceptionnels (sang rare)

Condition propre au majeur sous protection juridique (tutelle, curatelle…)

L’interdiction du don de sang concerne uniquement les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

Ainsi, une personne sous curatelle (y compris en curatelle renforcée) peut donner son sang, alors qu’une personne sous tutelle ne peut pas donner son sang.

Donner son sang nécessite de suivre une procédure en 3 étapes.

Avant le prélèvement

Un questionnaire vous est remis pour préparer l’entretien préalable. Des formalités administratives sont accomplies (exemple : vérification de votre identité).

Cet entretien est confidentiel.

Lors de cet entretien, le corps médical détermine si votre état de santé vous permet ou non de donner votre sang. Il vérifie donc qu’il n’y a pas de contre-indication et que vous pouvez supporter ce don.

Le don a une durée variable selon que vous donnez votre sang, votre plasma ou des plaquettes.

 À noter

Il vous est conseillé d’avoir mangé équilibré, de boire de l’eau et des jus de fruits avant. Il est également conseillé d’éviter les boissons alcoolisées dans les heures précédant le prélèvement.

Pendant le prélèvement

Votre sang est prélevé à l’aide de matériel stérile et à usage unique.

Au moment du prélèvement, un document vous est remis indiquant :

  • Un numéro de téléphone de l’établissement
  • Et la personne à joindre pour toute information pouvant intéresser le médecin de prélèvement.

Après le prélèvement

Il vous est conseillé d’observer un court repos, sous surveillance médicale. Une légère collation vous est offerte par le centre de prélèvement. Pensez aussi à vous hydrater.

Il est important de signaler tout détail oublié lors de l’entretien préalable.

Toute anomalie dépistée lors de l’analyse de votre sang vous sera signalée.

Si jusqu’à 15 jours après votre venue, vous ressentez de la fièvre ou tout autre signe d’infection, il faut contacter l’établissement français du sang (EFS) par téléphone.

Durée du prélèvement selon le type de prélèvement

Type de don

Durée

Don de sang total

8 à 10 minutes de prélèvement

Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation).

Don de plasma

45 minutes en moyenne de prélèvement

De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter environ 1 heure 30.

Don de plaquettes

1 heure 30 de prélèvement

De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter 2 heures.

L’Établissement français du sang (EFS) présente les informations pour savoir où et quand faire un don du sang, plasma ou plaquettes. Vous devez indiquer votre ville ou votre code postal.

Où s’adresser ?

Prendre rendez-vous pour donner son sang

Intervalle minimum à respecter entre 2 dons

L’intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 8 semaines.

Limites et périodicité du don de sang, plasma ou plaquettes

Type de don

Nombre de dons maximum dans l’année

Intervalle minimum entre 2 dons similaires

Homme

Femme

Don de sang total

6

4

8 semaines

Don de plasma par aphérèse

24

24

2 semaines

Don de plaquettes

12

12

4 semaines

Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines.

 Attention :

Au cours d’une année, avec une tolérance de 15 jours, un maximum de 24 prélèvements est autorisé par donneur, tout type de don confondu.

Cas particuliers

Les règles diffèrent selon la situation (attention, cette liste n’est pas exhaustive) :

  • Après la fin des symptômes liés à une infection et/ou fièvre supérieure à 38°C : 2 semaines
  • Après un piercing (boucles d’oreilles incluses) ou un tatouage  : 2 mois
  • Après un accouchement : 6 mois
  • Après une opération chirurgicale : entre 7 jours et 4 mois
  • Asthme grave : la contre-indication est permanente.

Pour en savoir plus