Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
Vérifié le 27/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La SNCF propose de bénéficier une fois par an d’un tarif réduit pour l’achat de billets de train aller-retour à l’occasion d’un congé annuel. Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.
Pour en savoir plus
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Billets congés annuels à tarif réduit de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Conditions générales de vente de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Mentions légales, conditions générales d’utilisation et tarifs voyageurs de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)