Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Comment se déroule la scolarité d’une jeune femme enceinte ?

Vérifié le 24/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes scolarisée au collège ou au lycée et que vous êtes enceinte, vous pouvez poursuivre votre scolarité dans votre établissement ou à domicile. Votre grossesse ne peut pas justifier votre exclusion d’un établissement scolaire public. Des aménagements (temps de repos à l’infirmerie, autorisations d’absence pour les consultations médicales) peuvent vous être accordés. Nous vous présentons vos droits et qui peut vous aider.

Si vous êtes enceinte, adressez-vous aux personnels sociaux et de santé de votre établissement scolaire (infirmier(e), médecin, assistant(e) de service social de l’Éducation nationale).

Leur rôle est de vous écouter, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches. Ils doivent respecter le secret professionnel.

Vous pouvez demander des aménagements à l’intérieur de votre établissement scolaire.

Vous pouvez, par exemple, bénéficier de temps de repos à l’infirmerie, d’autorisations d’absence pour les consultations médicales, ou obtenir le double des livres scolaires.

Vous pouvez demander au Dasen d’être dispensée de fréquenter votre établissement scolaire pour raisons médicales.

Renseignez-vous auprès du Dasen pour savoir comment présenter votre demande.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Si le Dasen vous y autorise, vous pourrez alors suivre gratuitement votre scolarité par correspondance, à l’aide des cours du Cned.

Où s’adresser ?

Centre national d'enseignement à distance (Cned)

Vous pouvez également bénéficier de l’accompagnement pédagogique à domicile à l’hôpital ou à l’école (APADHE). Cette aide vous permet notamment de suivre des cours à domicile gratuitement.

Vous devez faire la demande d’APADHE au Dasen. Renseignez-vous auprès de lui pour savoir comment présenter votre demande.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

La situation diffère selon le lieu où vous passez votre examen :

  • Cas général
  • Île-de-France

Vous pouvez bénéficier d’aménagements pendant votre session d’examen.

Des facilités pour accéder aux locaux peuvent notamment être mises en place (accès à une salle d’examen en rez-de chaussées, proximité des sanitaires).

Vous pouvez aussi être autorisée à vous rendre aux toilettes pendant les épreuves dès la première heure.

Si l’accouchement est prévu pendant la période d’examen, vous pourrez passer vos épreuves durant la session de rattrapage lorsqu’elle existe (par exemple, le bac). Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation du Dasen. Sinon, vous devrez passer votre examen à la prochaine session.

Pensez à signaler votre situation au service responsable de l’organisation de l’examen dans votre académie.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous pouvez bénéficier d’aménagements pendant votre session d’examen.

Des facilités pour accéder aux locaux peuvent notamment être mises en place (accès à une salle d’examen en rez-de chaussées, proximité des sanitaires).

Vous pouvez aussi être autorisée à vous rendre aux toilettes pendant les épreuves dès la première heure.

Si l’accouchement est prévu pendant la période d’examen, vous pourrez passer vos épreuves durant la session de rattrapage lorsqu’elle existe (par exemple, le bac). Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation du Dasen. Sinon, vous devrez passer votre examen à la prochaine session.

Pensez à signaler votre situation au service responsable de l’organisation de l’examen dans votre académie.

Où s’adresser ?

SIEC – Maison des examens

Et aussi

Pour en savoir plus