Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?

Vérifié le 29/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l’employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.

Ce congé de formation permet le suivi d’une formation certifiante et peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.

Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale appelée association Transitions Pro.

Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d’une commission à l’autre. Il est donc conseillé de se rapprocher d’elle pour connaitre la démarche à suivre.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Connaître les règles de financement du permis de conduire avec le CPF

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Pour en savoir plus