La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire. à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En plus des cotisations sociales versées par l’employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l’assiette qui sont appliqués varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Taux et assiette des cotisations sociales
Type de cotisation
Assiette de cotisation
Taux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)
Montant du salaire
0,40 %
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)
Montant du salaire jusqu’à 4 005 € par mois
6,90 %
Taux et assiette des contributions sociales
Type de contribution
Assiette
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 €
100 % au-delà de ce montant
9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 €
100 % au-delà de ce montant
0,5 % non déductible du revenu imposable
Avant 65 ans
À partir de 65 ans
Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation
Assiette
Taux
Agence pour l’emploi des cadres (Apec)
Montant du salaire jusqu’à 16 020 € par mois
0,024 %
À savoir
La cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation
Assiette
Taux
Agence pour l’emploi des cadres (Apec)
Montant du salaire jusqu’à 16 020 € par mois
0,024 %
La rémunération d’un salarié de 65 ans ou plus est soumise à une contribution spécifique solidarité. Elle s’élève à 2,4 % du salaire brut.
À savoir
La cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire
