Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Congé de formation d’un conseiller prud’homal

Fiche pratique

Congé de formation d’un conseiller prud’homal

Vérifié le 20/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes désigné conseiller prud’homal et vous vous demandez comment s’organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour cette formation. L’employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud’homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud’hommes. Ces litiges peuvent survenir à l’occasion de tout contrat de travail.

Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être salarié
  • Et être désigné en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.

  À savoir

Le ministère de la justice a mis en ligne un portail d’information de la désignation des conseillers prud’hommes.

Oui, pour suivre la formation de conseiller prud’hommal, une demande d’autorisation d’absence doit être faire auprès de votre employeur.

Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail :

  • Vous pouvez demander l’autorisation d’absence :

    • Dès votre nomination
    • Et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.

    Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).

    Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

    • Date, durée, horaires de la formation
    • Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation.

    La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l’avance.

  • Vous pouvez demander l’autorisation d’absence :

    • Dés votre nomination
    • Et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.

    Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

    Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

    • Date, durée, horaires de la formation
    • Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation.

    La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l’avance.

Non, l’employeur est obligé d’accepter votre demande de formation.

La durée de la formation varie selon qu’il s’agit de la formation initiale ou continue :

  • Formation initiale
  • Formation continue

Vous bénéficiez d’une formation de 5 jours :

  • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n’avez jamais exercé de mandat prud’homal
  • Ou si vous n’avez pas accompli cette obligation au cours d’un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l’École nationale de la magistrature (ENM).

 Attention :

Si vous n’avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d’une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

  À savoir

Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation supérieurs à l’horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n’ouvrent donc pas droit au paiement d’heures supplémentaires.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

  • À votre rémunération
  • À la détermination des congés payés
  • À votre ancienneté
  • Et à votre couverture sociale.

  À savoir

Vos frais de de déplacement et de séjour à l’occasion d’une formation initiale sont pris en charge en totalité ou partiellement. La prise en charge est identique à celles applicables aux agents de l’État.

Les règles varient selon qu’il s’agit de la formation initiale ou continue :

  • L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

    Vous la remettez :

    • Au président du conseil de prud’hommes
    • Et à votre employeur.

  • À votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

    Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus