Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d’armes à feu

Vérifié le 03/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez voyager en Europe avec votre arme pour participer à une reconstitution historique et vous vous demandez si vous devez avoir la carte européenne d’armes à feu (CEAF) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour transporter une arme au cours d’un voyage dans un autre pays européen, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir la carte européenne d’armes à feu. Cette carte atteste que vous détenez et utilisez les armes qui y sont inscrites de manière régulière.
  • Avoir un justificatif prouvant que vous voyagez dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique. Par exemple, preuve de votre inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu, invitation à une partie de chasse.

Vous devez présenter la carte européenne d’armes à feu et le justificatif à toutes demandes des autorités habilitées.

 Attention :

Si vous voyagez dans un autre but ou si vous allez dans un pays qui interdit l’arme concernée, ou la soumet à autorisation, vous devez demander une autorisation à ce pays avant votre départ.

Pour demander la carte européenne d’armes à feu, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.

La démarche varie selon que vous disposez d’un compte dans le SIA ou pas.

  • Système d’information sur les armes

    Vous pouvez éditer en ligne la carte européenne d’armes à feu via votre compte SIA  :

    Service en ligne
    Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

  • Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°10832
    • Copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
    • Copie d’un justificatif de domicile (contrat de location, factures d’électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d’assurance…)
    • 2 photos d’identité récentes
    • Justificatif concernant l’arme : copie des autorisations de détention pour les armes de la catégorie B ou A1 3 bis, copie des récépissés de déclaration pour les armes de catégorie C.

    Une seule carte par personne peut être délivrée.

    Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile, et à Paris, à la préfecture de police.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Visuel d’une carte européenne d’armes à feu

Oui, la démarche est gratuite.

La durée de validité de la carte européenne d’armes à feu est de 5 ans.

Toutefois, si la carte mentionne une ou plusieurs armes de catégorie B, la fin de validité de la carte correspond à la fin de validité de l’autorisation de détention de ces armes.

La démarche pour demander le renouvellement de la carte européenne d’armes à feu est identique à la demande initiale.

La démarche varie selon que vous disposez d’un compte dans le SIA ou pas.

  • Système d’information sur les armes

    En cas de perte de votre carte européenne d’armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte européenne d’armes à feu via votre compte.

    La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

  • En cas de perte de votre carte européenne d’armes à feu, vous avez 1 mois pour faire une déclaration à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

La démarche varie selon que vous disposez d’un compte dans le SIA ou pas.

  • Système d’information sur les armes

    En cas de perte d’une arme, vous devez immédiatement déclarer la perte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

    Si l’arme est inscrite sur votre carte européenne d’armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compte SIA .

    La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

  • En cas de perte d’une arme, vous devez immédiatement déclarer la perte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

    Si l’arme est inscrite sur votre carte européenne d’armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d’1 mois suivant la perte de l’arme.

    La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,

    La démarche pour demander la mise à jour de la carte européenne d’armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Savoir quelle amende sanctionne le fait de ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de perte d’une arme qui y est inscrite

La démarche varie selon que vous disposez d’un compte dans le SIA ou pas.

  • Système d’information sur les armes

    En cas de vol d’une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

    Si l’arme est inscrite sur votre carte européenne d’armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compte SIA .

    La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

  • En cas de vol d’une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

    Si l’arme est inscrite sur votre carte européenne d’armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d’1 mois suivant le vol de l’arme.

    La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,

    La démarche pour demander la mise à jour de la carte européenne d’armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Savoir quelle amende sanctionne le fait de ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de vol d’une arme qui y est inscrite

La détention d’une arme des catégories A, B et C par un résident d’un autre pays de l’Union européenne au cours d’un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions.

Dans tous les cas, la carte européenne d’armes à feu est obligatoire.

  • Un chasseur d’un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

    Documents obligatoires :

    • Carte européenne d’armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
    • Permis de chasser
    • Justificatif du voyage dans un but de chasse. Par exemple une invitation à une activité de chasse.

    Armes autorisées :

    • 3 armes de chasse de catégorie C, si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d’alimentation
    • 100 cartouches par arme.

    La carte européenne et le justificatif de voyage doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

  • Un tireur sportif d’un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

    Documents obligatoires :

    • Carte européenne d’armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
    • Invitation écrite ou preuve de l’inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition.

    Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C , si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d’alimentation et de leurs munitions.

    La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

  • Un acteur de reconstitution historique d’un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

    Documents obligatoires :

    • Carte européenne d’armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
    • Invitation de l’organisateur de la manifestation historique

    Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir).

    La carte européenne et l’invitation écrite doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

  • Un résident d’un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

    • Avoir la carte européenne d’armes à feu
    • Avoir une autorisation.

    L’autorisation est délivrée :

    • par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
    • ou par le préfet du lieu d’entrée en France en cas de transit par la France.

    L’autorisation est inscrite sur la carte européenne d’armes à feu.

    Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

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