Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Vérifié le 30/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l’espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous forcer à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Ces agissements constituent des infractions. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Dissimulation
  • Dissimulation forcée

Vous pouvez être poursuivi pour l’infraction de dissimulation du visage si :

  • Vous portez une tenue destinée à dissimuler votre visage
  • Et vous vous trouvez dans l’espace public.

  À savoir

Lorsqu’une autre infraction est commise (violences, vol, etc.), le fait de dissimuler son visage dans le but de ne pas être identifié peut être considéré comme une circonstance aggravante.

Dans quels cas considère-t-on qu’une tenue est destinée à cacher son visage ?

L’infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d’autres, de cacher votre visage et ainsi de rendre votre identification impossible.

En revanche, dès lors que l’accessoire ou le vêtement porté n’entraîne pas la dissimulation de votre visage, l’interdiction n’est pas applicable.

Exemple

Le port d’un foulard, d’une casquette, d’un bonnet couplé d’une écharpe et de lunettes de soleil est autorisé dès lors que votre visage est identifiable.

En revanche, si vous portez une cagoule, une burqa, un masque ou encore un ensemble de vêtements qui couvre votre visage, vous êtes en infraction.

Dans quels lieux est-il interdit de porter une tenue destinée à cacher son visage ?

Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler votre visage dans l’espace public.

Cet espace recouvre :

  • La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes)
  • Les lieux ouverts au public (jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, transports en commun, etc.)
  • Les lieux affectés à un service public (tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail, etc.).

 Attention :

Il est également interdit de cacher volontairement votre visage dans le but de ne pas être identifié lors d’une manifestation sur la voie publique.

Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :

  • Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d’un vêtement ou d’un accessoire précis (port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire, etc.)
  • Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (par exemple, un casque de chantier, un équipement lors d’une intervention des forces de l’ordre)
  • Si vous portez cette tenue dans le cadre d’une pratique sportive (par exemple, un masque d’escrime)
  • Si vous portez cette tenue à l’occasion d’un évènement artistique ou traditionnel (par exemple, lors d’un carnaval ou d’une représentation théâtrale)
  • Si vous portez cette tenue au sein d’un lieu de culte.

 À noter

Votre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas l’infraction de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route.

Face à une personne qui porte une tenue destinée à dissimuler son visage, certains agents habilités n’ont pas les mêmes pouvoirs que les forces de l’ordre. Par ailleurs, un citoyen ne peut pas vous imposer de retirer cette tenue.

 À noter

Ces règles ne sont pas applicables si la dissimulation du visage est autorisée.

  • Si vous portez une tenue destinée à cacher votre visage, l’officier de police judiciaire qui le constate (ou un APJ, ou un APJA sous la responsabilité de l’OPJ) peut procéder à un contrôle d’identité et vous verbaliser.

  • Un agent habilité (agent de police municipale, agent de sécurité, etc.) peut vous demander de retirer la tenue destinée à cacher votre visage et vous inviter à quitter le lieu public dans lequel vous vous trouvez.

    Si vous refusez, l’agent doit faire intervenir les forces de l’ordre dans le but de vous verbaliser.

Lorsqu’elle n’est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l’espace public est une infraction.

Les peines encourues dépendent de l’endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage :

  • Cas général
  • Au cours d’une manifestation

Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public constitue une contravention.

L’amende encourue est égale à 150 €.

Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté.

Le fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d’une manifestation est puni d’une amende de 1 500 €. Cette contravention peut s’élever à 3 000 € en cas de récidive.

Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d’une manifestation au cours de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou peuvent l’être, la peine peut s’élever à un an de prison et 15 000 € d’amende.

Cette infraction est constituée dès lors qu’un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe.

Pour que cette infraction soit retenue, l’auteur des faits :

  • Utilise des menaces
  • Utilise la violence physique ou psychologique
  • Vous contraint physiquement ou moralement (par exemple, un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
  • Abuse de l’autorité ou du pouvoir qu’il a sur vous (par exemple, vos parents ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).

Par ailleurs, pour que cette infraction soit retenue, il est nécessaire que vous ayez effectivement dissimulé votre visage. La tentative de dissimulation forcée du visage n’existe pas.

Enfin, la dissimulation forcée du visage constitue une infraction si elle intervient dans un lieu public ou dans la sphère privée (par exemple, des parents qui imposent à leur fille de porter une tenue destinée à cacher son visage lorsqu’ils reçoivent des visiteurs à leur domicile).

Si quelqu’un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l’intérieur :

Service en ligne
Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

  À savoir

Ce service vous est accessible quel que soit votre statut (victime ou témoin) et quel que soit votre âge (majeur ou mineur).

Pour effectuer ce signalement, vous devez d’abord renseigner votre code postal.

Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.

Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d’informations juridiques, psychologue).

Si vous êtes victime de l’infraction de dissimulation forcée du visage, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.

Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République.

 À noter

Dès le dépôt de plainte, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

  • Sur place
  • Par courrier

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

  À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez porter plainte. Néanmoins, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) pour qu’il se constituent partie civile à votre place.

Si vos parents sont impliqués dans l’infraction, un administrateur ad hoc est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

  À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez porter plainte. Néanmoins, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) pour qu’il se constituent partie civile à votre place.

Si vos parents sont impliqués dans l’infraction, un administrateur ad hoc est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous.

L’individu qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel.

Il encourt une peine de :

  • 1 an de prison
  • Et de 30 000 € d’amende.

Si vous êtes mineur, l’auteur de cette infraction encourt une peine de :

  • 2 ans de prison
  • Et de 60 000 € d’amende.

Et aussi