Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Autorité parentale  > Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

Question-réponse

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

Vérifié le 26/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :

  • Le parent est vivant
  • Le parent est décédé

Un enfant n’a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu’en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc .

Les parents s’engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n’engagent pas leurs enfants.

Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution lors de la location d’un logement ou lors de la souscription d’un crédit.

L’enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes.

  • L’enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé.

    Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d’une dette

  • L’enfant peut accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l’actif de la succession.

    L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

    Il reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.

  • L’enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession.

Questions ? Réponses !