Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?

Vérifié le 28/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir droit à une pension de retraite de l’Assurance retraite, il faut avoir cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié.

 À noter

Si vous n’avez cotisé qu’à l’Assurance retraite au cours de votre vie professionnelle et si vous avez moins de 9 trimestres d’assurance retraite, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations retraite (salarié et employeur) actualisées au 1er janvier de l’année de votre demande.

Vous pouvez effectuer cette demande à l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Pour en savoir plus