Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa)

Vérifié le 11/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez être animateur dans des accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs…) ? Le Bafa vous le permet. Vous devez avoir au moins 16 ans. L’obtention du Bafa est soumise à une formation théorique et pratique payante. Vous pouvez bénéficier d’une aide financière. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le Bafa est un diplôme non professionnel.

Il vous permet d’encadrer des enfants et des adolescents, de façon occasionnelle, dans des colonies ou centres de vacances, des centres de loisirs (on parle d’accueils collectifs de mineurs).

La formation au Bafa a pour objectif de vous préparer à exercer notamment les fonctions suivantes :

  • Assurer la sécurité physique et morale des mineurs
  • Participer à l’accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs
  • Participer, au sein d’une équipe, à la mise en œuvre d’un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif
  • Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités
  • Accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.

Il a aussi pour objectif de vous permettre de développer vos aptitudes, notamment les suivantes :

  • Construire une relation de qualité avec les membres de l’équipe pédagogique et les mineurs et veiller à prévenir toute discrimination
  • Transmettre et faire partager les valeurs de la République (par exemple, la laïcité).

Pour suivre la formation au Bafa, vous devez avoir au moins 16 ans le 1er jour de la session de formation (générale).

L’inscription administrative est autorisée 3 mois avant.

La formation est payante.

Elle varie selon l’organisme de formation.

Plusieurs types d’aides existent, en particulier celles proposées par les caisses d’allocations familiales (Caf ou, si vous dépendez du régime agricole, MSA).

  • Caf
  • MSA

Votre Caf peut vous accorder une aide pour financer votre Bafa.

Il existe les 2 types d’aides suivants :

  • Aide nationale d’un montant de 200 €
  • Aides locales.

Pour demander l’aide de 200 €, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Bafa : demande d’aide à la formation (session d’approfondissement ou de qualification) versée par la Caf

Cerfa n° 11381*02

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez envoyer votre demande dans un délai de 3 mois maximum après votre inscription à la session d’approfondissement (ou de qualification).

Votre Caf locale peut vous accorder une aide complémentaire, dès la session théorique.

Renseignez-vous auprès de la Caf de votre département.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Certaines caisses de la MSA (Mutualité sociale agricole) proposent une aide pour financer la formation Bafa.

Renseignez-vous auprès de votre caisse MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

D’autres organismes peuvent vous aider à financer votre formation :

  • Mairie
  • France Travail si vous êtes demandeur d’emploi
  • Conseil départemental ou conseil régional.

Où s’adresser ?

Mairie

France Travail

Services du département

Conseil régional

Vous devez télécharger l’application Bafa-BAFD sur votre smartphone.

L’application vous permet d’accéder aux démarches suivantes :

  • Choix d’une formation
  • Choix d’un organisme de formation
  • Inscription
  • Suivi en ligne de l’évolution de votre cursus de formation
  • Inscription à une qualification complémentaire voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocyclistes ou surveillance des baignades (si vous êtes déjà titulaire du Bafa)
  • Renouvellement de votre autorisation d’exercer (si vous êtes diplômé BAFD)
  • Renouvellement de votre qualification « surveillance des baignades » Bafa (tous les 5 ans).

Pour accéder au service, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Identification via FranceConnect
  • Création d’un compte Candidat et connexion avec vos identifiants (mail et mot de passe).

  À savoir

Pensez à ajouter une copie recto/verso de votre pièce d’identité dans votre application pour valider votre inscription.

Pour obtenir le diplôme du Bafa, vous devez suivre 2 sessions de formation théorique et 1 stage pratique qui se déroulent obligatoirement dans l’ordre suivant :

  • Session de formation générale, qui vous permet d’acquérir les notions de bases pour assurer les fonctions d’animation (8 jours minimum)
  • Stage pratique dans un séjour de vacances, un accueil de scoutisme ou un accueil de loisirs qui vous permet la mise en œuvre des acquis et l’expérimentation (14 jours minimum)
  • Session d’approfondissement (6 jours mini­mum) ou de qualification (8 jours minimum) qui vous permet d’approfondir, de compléter, d’analyser vos acquis et besoins de formation.

En savoir plus sur le déroulement des sessions

La durée totale de la formation est limitée à 30 mois.

Au-delà de ce délai, vous perdez le bénéfice des étapes déjà franchies.

 À noter

Vous pouvez demander un délai supplémentaire de 12 mois maximum. Vous devez motiver votre demande.

En fin de cycle, les 3 étapes validées par les directeurs de session sont examinées par le jury du Bafa de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).

Ce jury vous octroie ou non le diplôme.

Le brevet est décerné par le recteur de région académique du lieu de votre résidence.

  À savoir

Si vous n’obtenez pas le diplôme, vous disposez d’un délai de 12 mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique jugés insuffisants.

La Bafa a une durée de validité illimitée.

Les fonctions d’animation peuvent être exercées, sous conditions, par les titulaires de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté (par exemple les diplômes délivrés par la Fédération du scoutisme français).

 À noter

Une équivalence est accordée aux personnes ayant obtenu le brevet d’animateur de centres de vacances (BACV) ou l’attestation d’équivalence au brevet d’animateur de centres de vacances (BACV) de la Communauté française de Belgique.

Vous pouvez passer le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

Vous pouvez aussi rajouter une session de qualification (voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocycliste, surveillance de baignade).

Vous pouvez également vous engager dans une formation professionnelle afin de vous spécialiser dans une activité (escalade, VTT…).

Aucun duplicata du Bafa n’est délivré en cas de perte.

Cependant, vous pouvez retrouver vos informations dans votre compte Candidat sur votre application Bafa-BAFD.

Et aussi

Pour en savoir plus