Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Révision du montant de la pension alimentaire

Vérifié le 09/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous n’arrivez plus à payer la pension alimentaire pour vos enfants, ou à l’inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

On parle de révision du montant de la pension alimentaire lorsque son montant devrait varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des 2 parents.

En l’absence d’accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, un parent peut demander la révision au Jaf.

On parle de revalorisation de la pension alimentaire lorsque le montant de la pension alimentaire doit varier selon l’évolution d’un indice des prix à la consommation. Cette revalorisation doit être faite lorsque la décision de justice ou la convention (de divorce ou parentale) prévoit une clause d’indexation.

  À savoir

Le calcul de revalorisation de la pension alimentaire est à faire par le parent débiteur de la pension alimentaire. Le Jaf ne peut pas intervenir pour le calcul de la revalorisation.

Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension (créancier) ou le parent qui verse la pension alimentaire (débiteur).

Votre demande de révision doit être justifiée par au moins un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant de la pension alimentaire.

Le Jaf ne peut pas modifier la pension alimentaire en l’absence d’élément nouveau.

Vous pouvez demander la révision de la pension alimentaire dans les situations suivantes :

  • Les besoins de votre enfant sont plus importants ou moins importants qu’avant
  • Les ressources de l’autre parent ont augmenté
  • Vos ressources ont diminué
  • Vous changez le mode de garde de votre enfant.

Vous pouvez aussi demander à fixer ou à modifier la prise en charge directe de certains frais prévus pour l’enfant (par exemple, le partage par moitié ses frais de scolarité).

  À savoir

Si vous n’êtes plus en mesure de verser de pension alimentaire (par exemple sans ressources), le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser en constatant votre insolvabilité.

L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l’intermédiaire d’un avocat.

Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, vous devez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Vous devez prouver le changement de situation. Vous devez joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Par exemple : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers.

Vous devez adresser le formulaire complété accompagné des documents justificatifs au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La procédure en elle-même est gratuite.

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l’État si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale.

Questions ? Réponses !

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