Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

Vérifié le 09/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de grève des transports, le salarié peut être en retard ou dans l’impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n’est pas rémunéré pendant son absence. Est-il possible de poser un congé, d’aménager ses horaires ou de télétravailler dans cette situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s’il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail.

L’employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS …). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.

En cas de désaccord avec l’employeur sur une situation au travail engendrée par la grève des transports (par exemple, sanction infligée, contestation du montant de la retenue sur le salaire), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Non, le salarié n’est pas rémunéré pendant son absence.

La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence.

Exemple

Si le salarié a un retard de 20 minutes, le calcul de la retenue sur son salaire se basera sur ces 20 minutes de travail non effectuées.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d’absence.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

Oui, le télétravail peut être mis en place sur simple accord entre l’employeur et le salarié. Les tâches du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.

Dans l’urgence, un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d’éviter tout litige.

 À noter

L’employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n’est pas non plus dans l’obligation d’accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.

Si le salarié bénéficie déjà d’un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l’employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.

Si le télétravail n’est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l’employeur et le salarié :

 À noter

L’employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine. Cependant, l’employeur devra respecter les clauses du contrat de travail (respect des indications sur les horaires ou les plages de travail ou sur la répartition de la durée de travail du salarié travaillant à temps partiel par exemple).

L’employeur peut proposer d’autres solutions. L’employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.

L’employeur peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l’utilisation d’autres moyens de transport (taxi, VTC) ou des frais d’hébergement proche du travail.

 À noter

Si aucune solution n’a été trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.

Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail uniquement s’il obtient l’accord de son employeur.

L’employeur n’est pas obligé de rémunérer son salarié pour les heures non réalisées pendant sa mission du fait de la grève. L’employeur n’a pas non plus l’obligation de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Le salarié reste dans une situation de déplacement qui ne constitue pas automatiquement du temps de travail effectif.

En accord avec son employeur, il peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, la location d’un véhicule). L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur la prise en charge du coût supplémentaire éventuel.

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