Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Habitat contenant du radon

Vérifié le 23/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Comment savoir si son logement est exposé au radon ?Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Plus rarement, il peut aussi être présent dans les matériaux de construction ou l’eau courante. Le radon comporte des risques pour la santé (par exemple, augmentation du risque de développer un cancer du poumon). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le radon se trouve principalement dans les zones géographiques suivantes :

  • Bretagne
  • Corse
  • Massif Central
  • Vosges.

Vous pouvez consulter une cartographie pour savoir si votre commune est située dans une zone à potentiel radon.

Les niveaux de radon les plus élevés sont généralement observés dans les régions dont les formations géologiques sont naturellement riches en uranium, notamment les sous-sols granitiques et volcaniques.

Toutefois, le fait de résider dans l’une de ces zones ne signifie pas nécessairement que votre logement contient du radon. La présence et la concentration de ce gaz dépendent de plusieurs facteurs tels que l’étanchéité entre le bâtiment et le sol ou le renouvellement de l’air intérieur.

 Attention :

En cas de location ou vente du logement, vous avez l’obligation de remettre au futur locataire ou acquéreur un état des risques (également appelé Information des acquéreurs et locataires – IAL) lorsque le logement est situé dans une zone à potentiel radon significatif ( zone 3, niveau le plus élevé).

Pour vérifier la présence de radon dans votre logement, vous pouvez vous procurer un dosimètre dans le commerce (ou plusieurs dosimètres selon la taille du logement).

Pour que les mesures soient fiables, elles doivent être effectuées dans les pièces occupées, situées aux niveaux les plus bas du logement (principalement le séjour et les chambres). La mesure doit être réalisée pendant une durée minimale de 2 mois et, de préférence, durant la période de chauffe (de mi-septembre à fin avril).

Lorsque le résultat du dosimètre est supérieur à 300 becquerels (Bq)/m3, il existe un risque pour votre santé.

Dans ce cas, il est nécessaire de faire réaliser des travaux ou de mettre en place des mesures pour réduire la concentration de radon dans votre logement.

Ces mesures peuvent être les suivantes :

  • Installation d’un système de ventilation mécanique ou aération régulière de toutes les pièces du logement en ouvrant les fenêtres
  • Rénovation des sous-sols (étanchéité, par exemple) et des canalisations. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises compétentes en matière de maçonnerie ou d’étanchéité et plus particulièrement en matière de génie climatique.

 Attention :

Il est possible de réduire le taux de radon dans son logement, mais non de l’éliminer totalement.

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