Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Assurance dommages-ouvrage (DO)

Vérifié le 17/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture d’un chantier de construction, d’extension ou de rénovation d’un bâtiment par une entreprise. Elle prend en charge les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception de travaux. Nous faisons le point sur la réglementation.

L’assurance dommages-ouvrage (DO) couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

Elle permet de financer, en dehors de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui empêchent son utilisation normale en le rendant impropre à sa destination. L’assureur DO se charge ensuite de se retourner contre les responsables et leurs assureurs.

L’assurance DO couvre les sinistres pris en charge au titre de la garantie décennale.

Elle assure les dommages et malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).

L’assurance DO couvre également les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisserie, installation électrique encastrée, canalisation encastrée…). Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer la construction.

 Attention :

Ne sont pas couverts par l’assurance DO les dommages provoqués par :

  • Fait intentionnel ou dol du souscripteur ou de l’assuré
  • Effets de l’usure normale, de l’absence d’entretien ou de l’usage anormal
  • Cause étrangère : force majeure, fait d’un tiers ou faute du maître d’ouvrage.

L’assurance DO est obligatoire. Vous devez la souscrire en tant que particulier ou professionnel, si vous êtes :

Vous devez souscrire l’assurance DO avant le début des travaux de construction ou de rénovation importante (par exemple, modifications de la structure d’un immeuble, travaux extérieurs de gros œuvre, fondations, terrassement, ravalement destiné à assurer l’étanchéité d’un immeuble..).

 À noter

Lorsqu’une vente a lieu, pendant le délai de 10 ans à compter de la réception de travaux de construction, l’assurance DO est transmise au nouveau propriétaire. Pour cela, l’acte de vente mentionne l’existence de l’assurance et l’attestation d’assurance y est annexée.

La souscription de l’assurance DO est possible auprès de l’assureur de votre choix.

Avant l’ouverture du chantier, vous devez demander l’attestation de garantie décennale ainsi que les coordonnées de l’assureur du professionnel. Ces éléments vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige.

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, vous pouvez en tant que maître d’ouvrage saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de l’assurance DO auprès de l’assureur que vous aurez choisi.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris cedex 09

 À noter

La non-souscription d’une assurance obligatoire est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 € au plus ou de l’une de ces 2 peines seulement.

Ces sanctions ne s’appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.

L’assurance DO commence à couvrir les sinistres à la fin de la garantie de parfait achèvement (GPA), c’est-à-dire 1 an après la réception des travaux.

Pendant cette 1ère année, c’est l’entrepreneur qui doit réparer les défauts signalés.

L’assurance DO peut payer les réparations avant la fin de cette année dans 2 situations :

Avant la réception des travaux :

Vous mettez en demeure l’entrepreneur de terminer les travaux ou de réparer les désordres. S’il ne le fait pas, vous résiliez le contrat parce qu’il n’a pas respecté ses obligations. Dans ce cas, l’assurance DO peut prendre en charge les réparations.

Après la réception des travaux :

Pendant la garantie de parfait achèvement (GPA), vous signalez les désordres à l’entrepreneur, vous lui envoyez une mise en demeure. S’il ne fait pas les réparations, l’assurance DO peut intervenir et financer les travaux.

Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

Vous pouvez envoyer votre déclaration à votre assureur par lettre RAR, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Déclarer un sinistre à l’assureur dommages-ouvrage

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Lors d’un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c’est l’acquéreur, en tant que bénéficiaire de l’assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l’assureur.

 Attention :

Vous devez obligatoirement déclarer à votre assureur le sinistre dans un délai de 2 ans à compter de la survenance ou de la connaissance du dommage. Passé ce délai, vous ne pouvez plus exercer votre droit à indemnisation.

L’assureur doit mettre en œuvre l’assurance DO en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.

Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l’assureur.

Instruction du dossier

À réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours calendaires pour vous réclamer les renseignements manquants.

À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l’expert et vous notifier si l’assurance prend en charge votre sinistre.

 Attention :

Pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, l’intervention de l’expert n’est pas obligatoire et l’assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.

Déclaration de sinistre instruite hors délai

Si l’assureur DO ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l’en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.

Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :

Modèle de document
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

L’indemnisation due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Proposition d’indemnisation

L’assureur DO doit vous présenter une offre d’indemnisation dans un délai maximal de 90 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Aucune franchise ne peut rester à votre charge.

Lorsque l’assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

L’indemnisation due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

 Attention :

L’offre doit vous être faite dans le délai de 15 jours calendaires pour les sinistres estimés à moins de 1 800 €.

Refus d’indemnisation

À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu’il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu’il ne vous indemnisera pas.

Vous avez le choix d’accepter ou de refuser l’offre d’indemnisation.

  • L’indemnisation doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires.

    Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnisation versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

    L’indemnisation sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L’assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.

  • Si vous estimez que la proposition d’indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.

    Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l’indemnisation proposée, est à valoir sur le montant définitif de l’indemnisation qui sera mise à la charge de l’assureur.

    Elle est versée en une seule fois par l’assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier.

    Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :

    Modèle de document
    Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous pouvez exiger de l’assureur le paiement d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

 Attention :

Dans les cas de difficultés exceptionnelles en raison de la nature ou de l’importance du sinistre, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord, vous proposer la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnisation. La proposition basée sur des motifs d’ordre technique est soumise à votre accord écrit.

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