Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Inscription à l’école maternelle

Vérifié le 06/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant va entrer à l’école maternelle et vous vous demandez comment l’inscrire dans son futur établissement ? Vous pouvez l’inscrire dans une école publique, une école privée ou, sous certaines conditions, un jardin d’enfants. Obligation scolaire, modalités d’inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.

  • École publique
  • École privée
  • Jardin d’enfants

Dès l’âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l’école maternelle, sauf en cas d’instruction dans la famille.

Cette obligation s’applique dès la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 3 ans.

Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

Pour les enfants scolarisés en petite section (1re année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.

  À savoir

La scolarisation des enfants de moins de 6 ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire.

Les règles diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans une école de votre commune de résidence ou non :

  • Vous devez, en principe, inscrire votre enfant dans l’école de secteur. Il s’agit généralement de l’école la plus proche de votre lieu de résidence. La sectorisation des écoles est décidée par une délibération du conseil municipal.

    Vous pouvez aussi, sous conditions, demander son inscription dans une école située en dehors de votre secteur.

    • Contactez votre mairie pour connaître votre école de secteur.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous devez alors y inscrire votre enfant.

    • Vous devez demander une dérogation à votre mairie pour inscrire votre enfant l’école d’un autre secteur. Contactez votre mairie pour connaître la démarche à réaliser.

      Cette dérogation n’est pas automatique.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire votre enfant dans l’école choisie.

  • Si vous voulez inscrire votre enfant dans une école située en dehors de votre commune de résidence, vous devez obtenir l’accord du maire de la commune d’accueil.

    Votre demande doit généralement être justifiée par une situation particulière (absence d’école dans votre ville, parents séparés avec des enfants scolarisés dans des villes différentes, etc.).

     À noter

    Si votre enfant est inscrit à l’école maternelle d’une commune d’accueil, il peut y effectuer toute sa scolarité maternelle.

  À savoir

Si vous êtes une famille itinérante, vous devez remplir les mêmes démarches.

L’inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l’étranger.

Votre enfant doit être inscrit dans l’une communes suivantes :

  • Commune où vous avez une résidence en France
  • Commune du domicile de la personne qui en a la garde
  • Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l’étranger.

L’inscription se fait tout d’abord à la mairie et ensuite à l’école.

Inscription en mairie

L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l’année précédant la rentrée.

Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d’accueil en cas de scolarisation en dehors de la commune de résidence).

Vous devrez fournir les documents suivants :

  • Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie d’extrait d’acte de naissance ou attestation sur l’honneur)
  • Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur.
  • Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication.

D’autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

Où s’adresser ?

Mairie

Une fois l’inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d’inscription indiquant l’école où est affecté l’enfant.

Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre département.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Inscription définitive à l’école

Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l’école indiquée sur le certificat d’inscription dès que vous l’obtenez.

La direction de l’école effectue l’inscription, sur présentation des 2 documents suivants :

  • Certificat d’inscription délivré par la mairie
  • Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication.

 À noter

Si l’enfant reste dans la même école durant sa maternelle, vous n’aurez pas à renouveler son inscription chaque année.

Non. L’inscription à l’école maternelle publique est gratuite.

Si vous ne respectez pas l’obligation d’instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Vous n’êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

Si vous n’inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d’amende.

Si vous donnez à votre enfant l’instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Dès l’âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l’école maternelle, sauf en cas d’instruction dans la famille.

Cette obligation s’applique dès la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 3 ans.

Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

Pour les enfants scolarisés en petite section (1re année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.

L’inscription de l’enfant en école maternelle privée se fait directement auprès de l’établissement choisi.

Les dates et les modalités d’inscription peuvent varier d’un établissement d’enseignement privé à l’autre. Renseignez-vous directement auprès de l’école.

Vous aurez notamment besoin des 3 documents suivants :

  • Votre livret de famille, votre carte d’identité ou copie d’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation
  • Justificatif récent de domicile
  • Document attestant que l’enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication

D’autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

Oui. Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements.

Renseignez-vous directement auprès de l’école concernée.

Si vous ne respectez pas l’obligation d’instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Vous n’êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

Si vous n’inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d’amende.

Si vous donnez à votre enfant l’instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Dès l’âge de 3 ans, votre enfant doit être scolarisé.

Cette obligation s’applique dès la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 3 ans.

De 3 à 6 ans, votre enfant peut suivre sa scolarité en jardin d’enfants. Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le jardin d’enfants doit avoir ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019
  • Le jardin d’enfants doit être géré ou financé par une collectivité publique

Les démarches diffèrent selon le type de jardin d’enfants :

  • L’inscription se fait en mairie auprès du service petite enfance.

    Le dossier d’inscription doit être accompagné de documents justificatifs (exemples : livret de famille, justificatif de domicile, pièce d’identité, avis d’imposition ou de non imposition).

    La nature des documents varie d’une commune à une autre. Vous devez donc vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste exacte.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen).

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

      À savoir

    La déclaration doit être renouvelée chaque année.

  • Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au maire et au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

      À savoir

    La déclaration doit être renouvelée chaque année.

Oui. Le coût de l’accueil est modulé en fonction du quotient familial ou des revenus.

Les jardins d’enfants privés appliquent des tarifs libres.

Ces frais font l’objet d’un crédit d’impôt.

Si vous ne respectez pas l’obligation d’instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Vous n’êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

Si vous n’inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d’amende.

Si vous donnez à votre enfant l’instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

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