Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un récépissé de demande de titre de séjour ?

Vérifié le 17/11/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture et que votre dossier est complet, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l’examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.

 Attention :

Si votre demande est réalisée au moyen du téléservice de l’Anef, vous recevrez une attestation.

Le récépissé est un document prouvant l’enregistrement de votre demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Il vous autorise à séjourner en France pour la durée qu’il précise.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger et demandez un titre de séjour (1re demande, renouvellement ou duplicata).

Le récépissé vous est remis si votre dossier est complet.

La durée de validité du récépissé peut être différente selon qu’il s’agit d’une 1re demande de titre de séjour ou d’un renouvellement.

  • Vous recevez un récépissé d’une durée de 4 ou 6 mois.

    Ce délai permettra l’instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour.

    Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.

  • Vous recevez un récépissé valable 3 mois.

    Sa date de validité débute à partir du lendemain de la date de fin de validité de votre carte de séjour.

    Le récépissé peut éventuellement être renouvelé.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre récépissé s’il arrive à sa fin.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou sous-préfecture) pour savoir comment demander ce renouvellement.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

En fonction de votre situation, un récépissé peut autoriser à travailler.

  • Le récépissé d’une 1re demande de titre de séjour permet de travailler lorsque la demande concerne l’une des cartes suivantes :

    • Carte de séjour temporaire « salarié »ou « travailleur temporaire » lorsque celle-ci a été déposée à l’appui d’une autorisation de travail.
    • Carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
    • Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » , sauf exceptions
    • Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
    • Carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » lorsque celle-ci a été déposée à l’appui d’une autorisation de travail
    • Carte de séjour « protection subsidiaire » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire »
    • Carte de séjour « bénéficiaire du statut d’apatride » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride »
    • Carte de résident (lorsque la demande est déposée en préfecture)

    Le récépissé délivré en renouvellement d’un précédent titre de séjour proroge les droits attachés à celui-ci.

  • Le récépissé vous permet de travailler dans les cas suivants :

    • Renouvellement d’un certificat de résidence d’1 an « vie privée et familiale »
    • Renouvellement d’un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien

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