Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé

Fiche pratique

Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 27/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans. Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade (durée du congé, rémunération).

Oui, le salarié peut bénéficier d’un congé en tant que salarié si son enfant est malade ou accidenté.

L’enfant du salarié doit avoir moins de 16 ans. Le salarié doit en assumer la charge.

Le salarié bénéficie du congé quelle que soit sa nationalité s’il est en situation régulière de séjour.

 Attention :

Le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant sont 3 congés distincts. Le congé de présence parentale est accordé en cas de maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité de l’enfant. Le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant est accordé à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de l’enfant.

Le code du travail ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

  À savoir

Le salarié peut bénéficier du congé pour enfant malade pendant sa période d’essai.

Le salarié doit transmettre à son employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l’accident de son enfant..

La durée du congé dépend du nombre d’enfant à charge qui vit au foyer du salarie :

  • La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.

    Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

    Simulateur
    Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

  • Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale du congé est fixée à 5 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.

    Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

    Simulateur
    Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

  • La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.

    Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

    Simulateur
    Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

Non, il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni refuser au salarié ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

Le congé n’est pas rémunéré en principe. Des dispositions particulières s’appliquent en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Non, le salarié n’est pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.

Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant le congé.

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Simulateur
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Le code du travail prévoit des dispositions particulières dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie de son enfant a droit au maintien de son salaire.

Il n’y ‘a pas d’incidence sur le droit aux congés payés. Le salarié conserve tous ses jours de congés payés acquis.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi