Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Décès d’un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes ayant droit d’un(e) salarié(e) qui est décédé(e) à la suite d’un accident du travail ou de trajet ? Une somme d’argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions. Quels sont les critères et les démarches pour en bénéficier ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Quelle est votre situation ?

Conjoint(e)

Vous êtes le conjoint du défunt

Ex-conjoint(e)

Vous êtes l’ex-conjoint du défunt

Enfant

Vous êtes un enfant du défunt

Ascendant

Vous êtes un ascendant du défunt

Le défunt bénéficiait-il d’une rente d’incapacité permanente ?

Oui

Le défunt bénéficiait d’une rente d’incapacité permanente

Non

Le défunt ne bénéficiait pas d’une rente d’incapacité permanente

Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec la personne décédée ou êtes l’ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14

  Principes généraux

• Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2

  Prise en charge des frais funéraires

• Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18

  Montant et paiement de la rente

• Code général des impôts : article 81

  8° : imposition

Services en ligne et formulaires

• Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’un accident de trajet d’un salarié ?

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

  Travail – Formation

• Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un salarié du secteur privé

  Famille – Scolarité

• Décès d’un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

  Famille – Scolarité

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