Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Vérifié le 28/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS).
Quelle est votre situation ?
Vivez-vous en France ou à l’étranger ?
En France
À l’étranger
Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Et aussi
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers – Citoyenneté – Élections
Et aussi
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Légalisation ou apostille d’un acte public établi par une autorité française
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Copie certifiée conforme d’un document délivré par une administration française
Papiers – Citoyenneté – Élections