Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 12/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d’un logement utilisé comme résidence principale par le locataire peut être révisé selon l’évolution annuelle de l’IRL, sous certaines conditions. D’une part, une clause du bail doit prévoir la révision annuelle du loyer. D’autre part, la valeur de l’IRL à prendre en compte est réglementée, ainsi que le délai pour appliquer la révision du loyer. Nous vous présentons les informations à connaître.

La valeur de l’IRL dépend du lieu où se situe le logement :

  • Valeurs de l’IRL en métropole sur le continent

    Année

    Trimestre

    Valeur de l’IRL

    Variation annuelle

    Publication au Journal officiel

    Publication par l’Insee

    2026

    2e trimestre

    148,37

    + 1,15 %

    12/07/2026

    10/07/2026

    2026

    1er trimestre

    146,60

    + 0,78 %

    16/04/2026

    15/04/2026

    2025

    4e trimestre

    145,78

    + 0,79 %

    16/01/2026

    15/01/2026

    2025

    3e trimestre

    145,77

    + 0,87 %

    17/10/2025

    15/10/2025

    2025

    2e trimestre

    146,68

    + 1,04 %

    13/07/2025

    11/07/2025

  • Valeurs de l’IRL en Corse

    Année

    Trimestre

    Valeur de l’IRL

    Variation annuelle

    Publication au Journal officiel

    Publication par l’Insee

    2026

    2e trimestre

    146,22

    + 1,15 %

    12/07/2026

    10/07/2026

    2026

    1er trimestre

    142,38

    + 0,78 %

    16/04/2026

    15/04/2026

    2025

    4e trimestre

    141,59

    + 0,79 %

    16/01/2026

    15/01/2026

    2025

    3e trimestre

    141,58

    + 0,87 %

    17/10/2025

    15/10/2025

    2025

    2e trimestre

    144,56

    +1,04 %

    13/07/2025

    11/07/2025

  • Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

    Valeurs de l’IRL dans les Dom

    Année

    Trimestre

    Valeur de l’IRL

    Variation annuelle

    Publication au Journal officiel

    Publication par l’Insee

    2026

    2e trimestre

    146,94

    + 1,15 %

    12/07/2026

    10/07/2026

    2026

    1er trimestre

    143,78

    + 0,78 %

    16/04/2026

    15/04/2026

    2025

    4e trimestre

    142,98

    + 0,79 %

    16/01/2026

    15/01/2026

    2025

    3e trimestre

    142,97

    + 0,87 %

    17/10/2025

    15/10/2025

    2025

    2e trimestre

    145,27

    + 1,04 %

    13/07/2025

    11/07/2025

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L’IRL sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

     Attention :

    Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

    • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
    • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).

    La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.

    Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’Insee au moment de la signature du bail.

     Attention :

    Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

    • Montant actuel du loyer mensuel
    • IRL du trimestre de référence de l’année en cours
    • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l’Insee au moment de la signature du bail).

    Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

    Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l’année précédente.

      À savoir

    Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.

    Exemple

    Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2025, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2026.

    Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.

    Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2026, soit 148,37.

    Le 20 juillet 2026, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 €.

    Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :

    Simulateur
    Calculer la révision du loyer

    Ce simulateur permet d’estimer le montant du loyer après révision annuelle.

    Accéder au simulateur  

    Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

  • Si le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer, alors le loyer (hors charges) peut être révisé chaque année. Il est recommandé d’y indiquer que le loyer est révisé chaque 1er janvier, selon l’évolution de l’IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l’Insee.

    Exemple

    Pour un bail signé le 3 mars 2026 pour un logement situé à Anzin (métropole) :

    Calcul du loyer à appliquer en 2027 : (600 € x 148,37) /  146,68 = 606,91 €

    En 2027, le loyer révisé à appliquer est de 606,91 €.

    • Loyer (hors charges) à la signature du bail : 600 €
    • Date de 1re révision : 1er janvier 2027
    • IRL du 2e trimestre 2026 : 148,37
    • IRL du 2e trimestre 2025 : 146,68

     À noter

    Le loyer révisé doit être inférieur au loyer maximum révisé de la convention Anah. Le loyer maximum de la convention est révisé chaque année au 1er janvier, selon la variation de l’IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l’Insee. Le résultat est arrondi au centime d’euro le plus proche.

  • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

    Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

    • Montant actuel du loyer mensuel
    • IRL du 2e trimestre de l’année N-1
    • IRL du 2e trimestre de l’année N-2

    Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

    Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2

      À savoir

    Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.

    Exemple

    Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2026, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2027 (année N).

    Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

    Le calcul est le suivant :

    Nouveau loyer = 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 €.

    • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
    • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-1, soit l’IRL du 2e trimestre 2026, 148,37
    • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-2, soit l’IRL du 2e trimestre 2025, 146,68

     À noter

    Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2026, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2027.

Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2026, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

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