Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion

Vérifié le 12/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez une reconversion professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, pouvait être envisagée avant 2026. En effet, il n’est plus possible de conclure de Pro-A. Cependant, elle continue à s’appliquer si l’avenant au contrat de travail a été signé avant le 1er janvier 2026. Aujourd’hui, on parle d’une période reconversion. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • 2026 : période de reconversion
  • Avant 2026 : Pro-A

 Attention :

Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir des modalités spécifiques de mise en œuvre de cette période (exemples : sa durée, les certifications permettant d’en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires).

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial…) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

  À savoir

La période de reconversion peut aussi vous permettre l’acquisition de Cléa dont l’objectif est de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base. Cette maîtrise se traduit par la délivrance d’un certificat.

Dans le cadre de la période de reconversion, vous bénéficiez de formations.

  À savoir

Ces formations peuvent se dérouler après une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Vous pouvez aussi bénéficier :

  • De l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications que vous recherchez
  • Et également d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

La mise en place de la période de professionnalisation nécessite votre accord et celui de votre employeur.

Un Cerfa constitue cet accord écrit.

Formulaire
Période de reconversion professionnelle interne ou externe

Cerfa n° 17613*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

La reconversion peut être mise en œuvre soit au sein de l’entreprise (reconversion interne), soit dans une autre entreprise (reconversion externe).

  • Un accord écrit est nécessaire pour organiser les modalités de la période de reconversion, notamment la durée.

    Pendant la période de reconversion, votre contrat de travail est maintenu.

  • Suspension du contrat

    Votre contrat de travail est suspendu.

    Un accord écrit détermine notamment :

    • La durée de la suspension
    • Votre retour anticipé éventuel dans votre entreprise en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.
    Signature d’un contrat

    La période de reconversion dans une autre entreprise que la votre se traduit :

    • Par un contrat à durée indéterminée (CDI)
    • Ou par un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

    Ces contrats prévoient :

  • Votre contrat de travail est maintenu. Vous percevez votre rémunération sans modification.

  • Votre rémunération est déterminée par le nouveau contrat de travail signé avec l’entreprise d’accueil.

La période de reconversion ne peut pas être supérieure à 12 mois (un an).

La durée des actions de formation est comprise entre 150 et 450 heures. 

  À savoir

Cléa n’est pas concerné par cette durée.

Cependant, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir jusqu’à 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant pas être supérieure à 36 mois (3 ans).

Les coûts de la formation sont pris en charge par l’Opco à la demande de l’employeur.

Si vous le souhaitez, vous pouvez mobiliser votre CPF.

L’organisme de formation ne peut pas vous réclamer une contribution financière.

Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une reconversion interne (dans l’entreprise) ou externe (dans une autre entreprise. 

  • Votre contrat de travail est maintenu.

    • À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil souhaitez continuer à travailler ensemble, votre contrat de travail avec votre entreprise d’origine est rompu.

      Si ce contrat est un CDI, la rupture se traduit par une rupture conventionnelle. Les règles liées au licenciement pour motif économique ne s’appliquent pas.

      Si ce contrat est un CDD, la rupture se fait d’un commun accord.

    • À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil ne souhaitez pas continuer à travailler ensemble, vous retrouvez votre entreprise d’origine.

      • Vous retrouvez votre poste initial ou un poste équivalent. Votre rémunération est au moins équivalente.

      • Votre contrat est rompu.

        Si ce contrat est un CDI, la rupture se traduit par une rupture conventionnelle.

        Si ce contrat est un CDD, la rupture se fait d’un commun accord.

Une condition liée à votre situation professionnelle et une autre liée à votre qualification sont à remplir.

Contrat de travail

Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l’un de ces cas de figure :

Qualification

Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vous permet :

  • De changer de métier ou de profession
  • Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.

Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l’obtention d’une certification professionnelle.

Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

Pour en savoir plus

La Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

Salarié

Si vous souhaitez bénéficier d’une Pro-A, vous devez en faire la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre employeur.

Employeur

Votre employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.

La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.

Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois (un an).

Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (par exemple, pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).

Un accord de branche peut prévoir que, pour certains bénéficiaires, cette durée soit de 24 mois (2 ans).

  À savoir

La VAE et Cléa ne sont pas concernés par ces durées.

Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.

 À noter

Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l’avenant au contrat de travail.

Votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant signé par vous et l’employeur précisant notamment :

  • Des informations liées au tuteur
  • L’emploi visé par la Pro-A.

Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

Formulaire
Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A (avenant au contrat)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

 À noter

Cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.

Votre employeur adresse le dossier complet à l’Opco dont il relève au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début de la période de reconversion ou promotion par alternance.

Votre rémunération n’est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail :

  • Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.

  • La formation n’est pas rémunérée.

Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…).

Oui, vous bénéficiez de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

Le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
  • Organiser votre activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
  • Veiller au respect de votre emploi du temps
  • Participer à l’évaluation du suivi de votre formation.

Pour en savoir plus