Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives
Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous êtes locataire d’un logement, seule l’assurance couvrant les risques locatifs est obligatoire (incendie, explosion, dégât des eaux…). En revanche, il existe de nombreuses garanties complémentaires facultatives qui permettent d’étendre votre protection. Nous vous les présentons.
Attention :
Cette page présente les garanties optionnelles les plus courantes. Elle n’est pas exhaustive, car chaque assureur propose des extensions différentes, avec des niveaux d’indemnisation variables.
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