Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À partir de 65 ans
  • Dès 60 ans

Vous devez avoir la carte du combattant.

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

  • Vous devez utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande en ligne d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

    Accéder au service en ligne  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

    • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile.

    • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile.

835,64 € par an.

L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

Mois de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant selon le mois de naissance du demandeur

Mois de naissance

Mois de versement

Janvier

Fin juillet et fin janvier

Février

Fin août et fin février

Mars

Fin septembre et fin mars

Avril

Fin octobre et fin avril

Mai

Fin novembre et fin mai

Juin

Fin décembre et fin juin

Juillet

Fin janvier et fin juillet

Août

Fin février et fin août

Septembre

Fin mars et fin septembre

Octobre

Fin avril et fin octobre

Novembre

Fin mai et fin novembre

Décembre

Fin juin et fin décembre

L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’OnacVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l’allocation n’est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

  • Vous devez utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande en ligne d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

    Accéder au service en ligne  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

    • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l’OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant.

    • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l’OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).

835,64 € par an.

L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

Mois de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant selon le mois de naissance du demandeur

Mois de naissance

Mois de versement

Janvier

Fin juillet et fin janvier

Février

Fin août et fin février

Mars

Fin septembre et fin mars

Avril

Fin octobre et fin avril

Mai

Fin novembre et fin mai

Juin

Fin décembre et fin juin

Juillet

Fin janvier et fin juillet

Août

Fin février et fin août

Septembre

Fin mars et fin septembre

Octobre

Fin avril et fin octobre

Novembre

Fin mai et fin novembre

Décembre

Fin juin et fin décembre

L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’OnacVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l’allocation n’est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

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