Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Assurance maladie d’un étranger qui s’installe en France

Vérifié le 02/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous envisagez de vous installer en France ? Les droits liés à l’Assurance maladie diffèrent si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) et de Suisse, du Royaume-Uni ou d’un autre pays. Les règles applicables et les démarches à faire dépendent de votre statut (salarié, retraité, étudiant, demandeur d’emploi). Nous vous présentons les règles à connaître.

  • EEE et Suisse
  • Royaume-Uni
  • Autre pays

La démarche n’est pas la même selon que vous avez la CEAM, un formulaire S1 ou aucun de ces 2 documents.

Pour bénéficier d’un remboursement optimal de vos frais de santé, vous pouvez souscrire à une complémentaire santé ou une mutuelle.

  • Vous avez obtenu de l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une CEAM.

    En présentant votre CEAM en France, vous serez pris en charge dans les mêmes conditions que les assurés du régime français.

    Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours.

  • Pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé pendant vos études, vous devez vous inscrire à l’Assurance maladie française sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.

    Service en ligne
    Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité Sociale

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Vous devez joindre à cette demande :

    • Le formulaire S1
    • Une attestation d’inscription pour l’année universitaire en cours
    • Un justificatif d’état civil
    • Un relevé d’identité bancaire (RIB)

  • Pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé pendant vos études, vous devez vous inscrire à la Sécurité sociale sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.

    Service en ligne
    Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité Sociale

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Vous devez joindre à cette demande :

    • Une attestation d’inscription pour l’année universitaire en cours
    • Une attestation de ressources
    • Un justificatif d’identité
    • Un justificatif d’état civil
    • Un relevé d’identité bancaire (RIB)

    Vous devez disposer de ressources suffissantes pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de la famille qui vous accompagnent.

La démarche diffère selon que vous perceviez ou non des prestations de chômage de votre dernier pays d’affiliation.

  • Vous détenez le formulaire U2 permettant le maintien de vos allocations de chômage du dernier État d’affiliation pour une durée de 3 à 6 mois selon le pays.

    Pour une prise en charge des soins, vous présentez aux professionnels de santé en France votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

  • Avant votre départ, vous devez solliciter auprès de votre organisme d’Assurance maladie une attestation de transfert des droits aux prestations de l’Assurance maladie dans le cas où un maintien de droit de ce régime serait prévu :

    Si un maintien de droit n’est pas prévu, vous devez contacter l’Assurance maladie de votre lieu de résidence en France pour qu’elle détermine dans quelles conditions vous pouvez éventuellement être assuré social.

La démarche n’est pas la même selon que vous soyiez expatrié ou détaché.

  • Si vous venez travailler et résider en France en tant qu’expatrié, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire).

    Dans le cadre de la protection universelle maladie (Puma), toute personne travaillant en France bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé dès la 1ère heure d’activité. Ainsi, si vous avez une activité professionnelle en France, vous avez tout de suite droit à la prise en charge des frais de santé.

      À savoir

    Votre employeur doit procéder aux formalités liées à votre embauche (DPAE). Mais vous devez contacter la caisse d’Assurance maladie de votre lieu de résidence pour finaliser votre inscription.

    En cas d’incapacité de travail survenue après une reprise d’activité en France, la caisse d’Assurance maladie française demandera à votre dernière caisse d’Assurance maladie étrangère le formulaire S041 (anciennement E104).

    Ce formulaire permet de totaliser les périodes d’assurance accomplies dans le précédent pays d’emploi avec les périodes d’assurance françaises pour éviter une attente pour l’ouverture des droits.

      À savoir

    S’ils résident en France avec vous depuis plus de 3 mois, les membres de votre famille sont pris en charge par l’Assurance maladie française et bénéficient des remboursements liés aux soins de santé, au traitement médical et à l’hospitalisation.

    S’ils continuent de résider dans votre pays d’origine, vous sollicitez le formulaire S1 fourni par votre Assurance maladie française.

    L’Assurance maladie de l’État de résidence des membres de votre famille vérifiera s’ils ont la qualité de membre de famille au sens de la législation locale. Si oui, ce formulaire permettra aux membres de votre famille de bénéficier dans leur pays de résidence des prestations de l’Assurance maladie.

  • Si vous êtes détaché temporairement par votre employeur (24 mois maximum sauf dérogation) en France et que vous y résidez, vous continuez à relever du régime de Sécurité sociale de votre pays d’origine.

    Pour bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime français de Sécurité sociale.

    Pour cela, vous devez, avant votre départ, demander le document S1.

    Il faut le demander à l’organisme d’Assurance maladie dont vous relevez dans votre pays d’origine.

    Une fois en France, il faut le remettre à la caisse d’Assurance maladie de votre domicile. Vous bénéficierez alors de la prise en charge pour les dépenses en France.

    Vous continuerez à bénéficier de votre assurance maladie de votre pays d’affiliation pour tous les soins reçus dans votre pays d’origine.

    Les membres de votre famille qui vous accompagnent en France, peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement des soins qui leur sont dispensés en France.

     À noter

    Vous êtes détaché en France à partir de la Suisse ? Si vous transférez votre résidence en France pour une longue durée, vous pouvez choisir entre l’Assurance maladie française et le régime suisse pour la prise en charge de vos soins de santé.

  • Si vous êtes fonctionnaire d’un autre pays européen, envoyé en France (par exemple, personnel diplomatique), vous restez soumis au régime de protection sociale du pays dont relève votre administration.

    Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez d’abord demander à votre organisme d’affiliation le document S1 (inscription pour bénéficier de la couverture d’assurance maladie).

    Vous devez ensuite présenter ce document à la caisse d’Assurance maladie compétente en France.

Vous pouvez transférer vos droits à l’Assurance maladie.

  • Si vous êtes retraité d’un autre pays européen et que vous venez vivre votre retraite en France, vous pouvez transférer vos droits à l’Assurance maladie française.

    Vous devez demander à la caisse du pays débitrice de votre pension le document S1 (inscription pour bénéficier de la couverture d’assurance maladie).

    C’est cette caisse qui adresse le document à votre caisse d’Assurance maladie en France.

    Ce document permet votre rattachement au régime français de Sécurité sociale.

    Les membres de votre famille, qui vous accompagnent en France, doivent aussi demander le document S1.

  • Si vous êtes titulaire d’une pension exclusivement du régime suisse et que vous résidez en France, vous bénéficiez d’un droit d’option.

Vous devez demander un visa étudiant long séjour pour venir étudier en France.

  • En présentant votre CEAM aux professionnels de santé en France, vous serez pris en charge dans les mêmes conditions que les assurés du régime français.

    Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours.

  • Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr :

    Service en ligne
    Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité Sociale

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

  • Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr :

    Service en ligne
    Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité Sociale

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

En cas d’inactivité en France, vous pouvez bénéficier de la Puma à la condition de respecter la condition liée à la régularité du séjour. Pour cela, vous présentez un titre de séjour. Vous ouvrez ainsi le droit à l’Assurance maladie française.

Il n’existe pas de textes prévoyant une exportation de droits à chômage.

Vous pouvez vous rapprocher de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour savoir si vous pouvez bénéficier de prestations françaises.

Où s’adresser ?

France Travail

Au titre de la protection universelle maladie (Puma), vous ouvrez droit à la prise en charge de vos frais de santé sans délai de carence dès la 1ère heure d’activité.

Vous devez vous inscrire sur le site dédié à l’accueil des étudiants, afin de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé à votre arrivée en France :

Service en ligne
Assurance maladie : inscription d’un étudiant étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

 Attention :

Des accords avec Andorre, Monaco et le Québec prévoient des dispositions particulières.

En cas d’inactivité en France, vous pouvez bénéficier de la Puma à la condition de respecter la condition liée à la régularité du séjour. Pour cela, vous présentez un titre de séjour. Vous ouvrez ainsi le droit à l’Assurance maladie française.

Si vous êtes expatrié ou détaché, et si votre pays est ou non signataire d’un accord de Sécurité sociale avec la France, votre situation diffère.

En fonction de votre statut, il est recommandé d’interroger la caisse d’assurance maladie de votre pays d’origine avant votre départ.

Si vous êtes fonctionnaire et envoyé auprès de l’ambassage, vous conservez votre Assurance maladie.

  • Si vous venez travailler et résider en France en tant qu’expatrié, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire).

    Vous n’êtes plus assuré dans votre pays de provenance et devez cotiser au régime français de Sécurité sociale.

    Au titre de la protection universelle maladie (Puma), vous ouvrez droit à la prise en charge de vos frais de santé sans délai. En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir travaillé un certain nombre d’heures.

    Si vous venez d’un pays lié à la France par un accord de Sécurité sociale, avant votre départ pour la France, vérifiez auprès de votre organisme d’affiliation si vous devez vous procurer un formulaire permettant la totalisation des périodes d’assurance maladie-maternité.

    Vous pouvez vous rapprocher du Cleiss pour connaître les conditions de remboursement de vos frais de santé.

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    • Le lundi de 9h à 12h30
    • Le mardi de 13h30 à 16h30
    • Le mercredi de 9h à 12h30
    • Le jeudi de 13h30 à 16h30
    • Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

  • Les conditions de votre détachement sont définies par la convention de Sécurité sociale que votre pays d’origine a éventuellement signé avec la France.

    Votre pays d’origine a signé un accord avec la France

    Il vous appartient de vous renseigner auprès de votre employeur et de votre caisse d’assurance maladie pour connaître les modalités de prise en charge de vos soins de santé et de ceux de votre famille en France.

    En fonction de l’accord de Sécurité sociale, les demandes de remboursement des frais de santé exposés en France pourront être adressées :

    • À la caisse d’assurance maladie de votre pays d’origine
    • Ou, si l’accord le prévoit, à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de votre résidence.

    Vous pouvez vous rapprocher du Cleiss pour connaître les conditions de remboursement de vos frais de santé.

    Où s’adresser ?

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    • Le lundi de 9h à 12h30
    • Le mardi de 13h30 à 16h30
    • Le mercredi de 9h à 12h30
    • Le jeudi de 13h30 à 16h30
    • Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

    Votre pays d’origine n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France

    Vous et votre employeur devrez cotiser au régime français de sécurité sociale et bénéficierez des prestations prévues par ce dernier.

    Au titre de la protection universelle maladie (Puma), vous ouvrez droit à la prise en charge de vos frais de santé sans délai. En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir travaillé un certain nombre d’heures.

  • Si vous êtes envoyé par votre administration auprès d’une ambassade, d’un consulat ou de tout autre organisme officiel, vous restez couvert par l’Assurance maladie de votre pays.

Vous pouvez vous rapprocher du Cleiss pour connaître les conditions de remboursement de vos frais de santé.

Où s’adresser ?

Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Permanence téléphonique :

  • Le lundi de 9h à 12h30
  • Le mardi de 13h30 à 16h30
  • Le mercredi de 9h à 12h30
  • Le jeudi de 13h30 à 16h30
  • Le vendredi de 13h30 à 16h30

Par messagerie

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Par courrier

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

44 rue Armand Carrel

93100 Montreuil

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