Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu’il n’a pas pu effectuer ?

Vérifié le 11/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Certains événements, par exemple des intempéries, peuvent empêcher tous les salariés d’une entreprise ou d’un établissement de travailler. Les heures qui ne sont pas travaillées en raison d’une interruption collective de travail sont appelées heures perdues. L’employeur peut dans certaines circonstances demander aux salariés de venir travailler afin de récupérer ces heures perdues. Nous faisons un point sur la réglementation.

La récupération des heures perdues est un dispositif permettant à l’employeur de différer la réalisation d’heures de travail qui n’ont pas pu être accomplies pour des raisons exceptionnelles. Il s’agit d’heures perdues à la suite d’une interruption collective de travail.

Les cas dans lesquels l’employeur peut faire récupérer les heures sont les suivants :

  • Cause accidentelle
  • Intempérie
  • Force majeure
  • Inventaire de l’entreprise
  • Chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre 1 jour férié et 1 jour de repos hebdomadaire ou 1 jour précédant les congés annuels.

  À savoir

Les heures dites heures perdues dans les autres circonstances, par exemple les heures perdues pour cause de grève, d’arrêt maladie ou de baisse d’activité, ne peuvent pas être récupérées.

La récupération des heures perdues constitue une possibilité pour l’employeur de faire récupérer les heures perdues. Ce n’est pas une obligation.

Les salariés ne peuvent donc pas l’exiger, même s’il en résulte pour eux une perte de salaire.

 À noter

Si l’employeur décide de faire récupérer les heures perdues, cette décision s’impose au salarié.

Information de l’inspecteur du travail

L’employeur doit informer l’inspecteur du travail avant leur mise en œuvre des points suivants :

  • Interruption collective de travail
  • Règles de récupération des heures perdues.

 À noter

Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l’information est donnée immédiatement.

Information et consultation du comité social et économique (CSE)

La récupération des heures perdues constitue une modification des conditions de travail, notamment en matière de durée du travail.

Le CSE doit être informé et consulté préalablement.

 À noter

Si la fermeture est limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération des heures perdues, la consultation préalable du CSE n’est pas obligatoire.

Affichage de l’horaire modifié

En cas d’horaire collectif de travail, l’horaire modifié pendant la période de récupération doit être affiché dans chaque lieu de travail et adressé préalablement à l’inspecteur du travail.

Période de récupération

Les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte et ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l’année. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d’autres dispositions.

 Attention :

Dans le secteur agricole, la récupération est effectuée dans la période de 26 semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l’interruption collective de travail.

Durée de travail à l’occasion de la récupération des heures perdues

À l’occasion de la récupération des heures perdues, la durée du travail peut être augmentée au maximum de 1 heure par jour ou de 8 heures par semaine. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d’autres dispositions.

Exemple

Un salarié travaille 7h par jour du lundi au vendredi. Habituellement, il ne travaille pas le samedi et le dimanche.

Exemple 1

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

7 heures

7 heures

7 heures

7 heures

7 heures

8 heures

Repos hebdomadaire

8 heures de récupération

Exemple 2

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

8 heures (7+1)

8 heures (7+1)

8 heures (7+1)

8 heures (7+1)

8 heures (7+1)

3 heures

repos hebdomadaire

1 heure de récupération

1 heure de récupération

1 heure de récupération

1 heure de récupération

1 heure de récupération

3 heures de récupération

 À noter

Les durées maximales hebdomadaire et quotidienne ne doivent pas être dépassées du fait de la récupération.

Les heures de récupération constituent des heures ordinaires de travail déplacées. Celles-ci sont rémunérées au taux normal et ne génèrent pas d’heures supplémentaires.

Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.

Lorsque l’interruption collective et la récupération interviennent sur une même période de paie, les 2 événements se neutralisent et la rémunération ne change pas.

Lorsque les 2 événements interviennent sur 2 périodes de paie différentes, les règles sont différentes :

  • L’employeur paie les heures effectuées du fait de la récupération avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été accomplies. Il fera ensuite une retenue sur salaire sur la rémunération du mois au cours duquel l’interruption collective est intervenue.

  • Le salaire doit être payé en contrepartie du travail fourni.

    L’employeur n’est pas obligé d’anticiper le paiement d’heures perdues qui devront être récupérées.

    Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.

Non, Le salarié ne peut pas refuser de récupérer des heures de travail qui entrent dans le dispositif des heures perdues.

En cas de refus d’effectuer ces heures de travail perdues, le salarié peut s’exposer à une sanction disciplinaire de la part de l’employeur.

L’employeur peut également faire une retenue sur salaire pour les heures qui n’ont pas été récupérées.

Toutefois, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui est dans l’impossibilité d’effectuer la récupération des heures perdues pour des raisons médicales.

Non, les salariés qui ont récupéré des heures perdues ne peuvent pas être licenciés pour insuffisance d’activité, dans le délai d’1 mois suivant une période de récupération.

Cette règle s’applique aux salariés habituellement employés dans l’établissement ou partie d’établissement où ont été accomplies des heures de récupération.

  À savoir

Cette règle ne s’applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.

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