Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Associations, fondations et fonds de dotation  > Évolutions et dissolution d’une association  > Association : évolution des ressources

Fiche pratique

Association : évolution des ressources

Vérifié le 18/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous êtes dirigeant d’une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l’association (par exemple, achat d’un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si l’association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.

Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l’association est propriétaire.

La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

  • Service en ligne
    Modification d’une association (e-modification)

    Service accessible avec France Connect

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l’envoyer au greffe des associations.

    Formulaire
    Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire (formulaire)

    Cerfa n° 13970*01

    Accéder au formulaire (pdf – 601.4 KB)  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Où s’adresser ?

    Greffe des associations

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l’association, elle est dispensée du paiement d’impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l’association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c’est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s’effectue sur internet :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

 Attention :

Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

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