Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Non, il n’existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l’Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l’Apa. Nous vous présentons les informations à connaître.

Non, il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa, quels que soient le montant de vos ressources.

En revanche, le montant de l’Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d’un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).

Il n’est pas possible de recevoir l’Apa lorsque l’on reçoit au moins l’une des prestations suivantes :

L’Apa ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.

L’Apa est exonérée d’impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d’impôt.

Questions ? Réponses !

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