Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

Vérifié le 01/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l’Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.

  • Micro-entrepreneur
  • Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise

L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le créateur ou repreneur bénéfice d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal de cotisations sociales.

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée.

L’exonération de cotisations sociales est donc de 25 %.

Exemple

Un électricien est soumis au taux de cotisations sociales applicable aux activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC). Ce taux est égal 15,9 % (au lieu de 21,2 % applicable à ce secteur pour un créateur d’entreprise qui ne bénéficie pas de l’Acre).

Cette exonération s’applique jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d’activité déclarée (ou immatriculation) de l’entreprise.

C’est cette date qui marque le début de l’exonération des cotisations sociales.

Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Exemple

Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,3 % de son chiffre d’affaires.

Il démarre son activité le 3 septembre 2026.

En bénéficiant de l’Acre, le montant de ses cotisations est réduit de 25 % et ce, jusqu’au 30 juin 2027.

Ici, le bénéfice de l’Acre expire au bout de 10 mois seulement. Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois de juillet), le micro-entrepreneur va bénéficier de l’Acre jusqu’à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois.

L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-4Référence : Code de la sécurité sociale : article D131-6-3

Pour bénéficier de l’Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Vous devez être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise).

L’obtention de l’Acre n’est pas automatique.

Pour la demande d’Acre, les démarches suivantes doivent être effectuées :

Documents justificatifs à joindre à la demande d’Acre

Critères pour bénéficier de l’exonération Acre

Documents justificatifs à fournir

Demandeur d’emploi indemnisé

Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement

Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

Historique de l’inscription à France Travail

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

  • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
  • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV

Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)

Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+

Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

  À savoir

L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d’Acre étape par étape.

L’Urssaf statue sur la demande d’exonérations de cotisations sociales dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.

 Attention :

Les demandes d’Acre doivent être déposées dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité mentionnée par le justificatif de création d’activité.

L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois.

 À noter

L’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Pour bénéficier de l’Acre, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

  • Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
  • Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l’une des conditions suivantes :

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré.

 Attention :

Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

  • Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations
  • Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive
  • Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € l’exonération n’est pas applicable.

 À noter

Pendant cette période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-4Référence : Code de la sécurité sociale : article D131-6-1

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.

La demande d’Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité mentionnée par le justificatif de création d’activité.

Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :

  • Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

    Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.

    Les démarches suivantes doivent être effectuées :

    • Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • Préparer le dossier de demande d’Acre :
    • Remplir le formulaire travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) : cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »

      À savoir

    L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d’Acre étape par étape.

  • Dirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail.

    Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.

    Les démarches suivantes doivent être effectuées :

    • Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • Préparer le dossier de demande d’Acre :
    • Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »

      À savoir

    L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d’Acre étape par étape.

 À noter

Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L’Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes.

Documents justificatifs à joindre à la demande d’Acre

Critères pour bénéficier de l’exonération Acre

Documents justificatifs à fournir

Demandeur d’emploi indemnisé

Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement

Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

Historique de l’inscription à France Travail

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

  • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
  • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV

Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)

Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+

Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

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