Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme. Il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d’épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l’alimenter et le conserver ou transférer l’argent sur un PER.

Pour transférer l’argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l’organisme gestionnaire.

Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l’organisme, sinon par courrier papier.

Suite à votre demande, l’organisme gestionnaire de votre Perp a l’obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l’épargne accumulée sur votre Perp.

Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d’un organisme à l’autre.

Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.

Le Perp est un contrat d’assurance personnel qui vous permet d’obtenir, au moment de la retraite, un revenu complémentaire versé en principe sous forme de rente viagère.

Le Perp est alimenté par les versements que vous effectuez au cours de votre vie professionnelle.

Vous pouvez débloquer votre Perp au plus tôt à la date d’obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l’âge légal de la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance).

Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.

L’organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

  • Vous informer régulièrement de l’évolution du compte
  • Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
  • Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu’il devra vous verser
  • Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d’épargne.

L’argent épargné sur le Perp est investi sur différents supports qui ressemblent aux contratsd’assurance-vie.

Trois types de contrats sont possibles :

  • Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente, dont le calcul est déjà établi selon les tables de mortalité connues
  • Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
  • Contrat multi-supports : constitution d’un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces

L’épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu’au moment de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

  • Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

    • Invalidité
    • Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
    • Expiration de vos droits aux allocations chômage
    • Surendettement (la demande de déblocage du Perp doit être faite par la commission de surendettement)
    • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
    • Épargne du Perp inférieur à 2 000 €

     À noter

    Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n’ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

    Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l’organisme gestionnaire.

    La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l’organisme.

    Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
    • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

      À savoir

    Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.

  • Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

    • Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
    • Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan

    En l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

    Si vous n’avez pas d’enfant mineur, l’épargne du Perp entre dans l’actif de votre succession.

Au moment de la retraite, lorsque vous débloquez le Perp, l’épargne accumulée est en principe versée sous forme d’une rente viagère. Le versement d’un capital est limité à des cas exceptionnels.

Si le contrat le prévoit, vous pouvez demander qu’une partie de l’épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :

  • Capital versé à hauteur de 20% de la valeur de rachat du contrat
  • Rente viagère à hauteur de 80%

 À noter

Si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l’assureur peut, avec votre accord, verser la totalité de l’épargne en capital. La conversion d’une faible rente en capital peut être exercée au moment du déblocage du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.

Le versement en capital est également autorisé pour financer l’achat (ou la construction) d’une 1ère résidence principale à compter de la date d’obtention de votre pension de retraite ou à compter de l’âge légal de la retraite. Un capital peut vous être versé si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le déblocage du Perp.

Déduction fiscale des sommes versées

L’avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.

En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d’une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée.

Cette déduction annuelle ne peut pas dépasser un plafond individuel déterminé pour chaque membre de votre foyer fiscal.

Exemple

Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.

Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.

Cela entraîne une baisse d’impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

  À savoir

Le plafond individuel disponible pour les cotisations d’épargne-retraite versées sur l’année en cours (année N) est calculé automatiquement par l’administration fiscale. Vous trouvez cette information sur votre avis d’impôt sur les revenus de l’année N-1.

Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez opter (au moment de votre déclaration de revenus) pour la mutualisation de vos plafonds individuels. Ils sont alors additionnés.

La déduction annuelle ne concerne pas uniquement les cotisations Perp. Il s’agit d’un plafond qui concerne aussi les sommes versées sur les autres dispositifs d’épargne-retraite (PER individuel, PERECO…).

Le plafond de déductibilité des cotisations versées au cours de l’année 2026 (année N) est fixé à :

  • 10 % des revenus professionnels de 2025 (année N-1), nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 €,
  • ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.

Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus

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