Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 22/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d’argent

Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d’un bien

Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Saisie-vente d’un bien meuble corporel
Saisie d’un véhicule à moteur
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d’un bien
Saisie immobilière

Autre recouvrement

Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Calcul de l’intérêt légal
Reconnaissance de dette entre particuliers

Questions ? Réponses !

Quels sont les types de revenus saisissables ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Qu’est-ce que l’intérêt légal ?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l’argent ?
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de « paiement direct » ?

Pour en savoir plus

Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Institut national de la consommation (INC)