La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Outil de recherche
Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Vérifié le 07/09/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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un support habilité à publier une annonce légale (Shal) est soit un journal d’annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne.