La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs
Vérifié le 16/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs après refus de l’une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation