La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Dossier

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

Vérifié le 27/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Congés pour raison de santé du fonctionnaire

• Congé de maladie
• Congé de longue maladie (CLM)
• Congé de longue durée (CLD)
• Accident de service ou maladie professionnelle

Congé pour raison de santé du contractuel

• Congé de maladie
• Congé de grave maladie
• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
• Reclassement pour inaptitude physique

Complémentaire santé et prévoyance

• Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d’État
• Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
• Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de maladie professionnelle

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Le jour de carence pour maladie existe-t-il encore ?

• Arrêt maladie pendant les congés annuels : quelles sont les règles ?

• Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

• Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?

• Un contractuel peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

• Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?

• Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d’inaptitude physique ?

• Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

• Qu’est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé ?

• Qu’est-ce que le conseil médical ?

Et aussi

• Invalidité du salarié dans le secteur privé

  Social – Santé

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