Attestation de vie commune

La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

  • une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
  • un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Dossier

Alimentation, restauration

Vérifié le 10/08/2018 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les produits vendus aux consommateurs doivent présenter des garanties de sécurité et de santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques liés au produit, notamment s’il s’agit d’un produit alimentaire. Un restaurateur est quand à lui soumis à plusieurs règles concernant l’hygiène générale de l’établissement, la dénomination des produits vendus, l’information du consommateur sur les prix et les produits et la rédaction de la note remise au client.

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