La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 16/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pension alimentaire
Questions ? Réponses !
-
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
-
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?
-
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
-
Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
-
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
-
Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
-
Un parent peut-il partir à l’étranger avec l’enfant pendant les vacances ou un week-end ?