La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Fiche pratique
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Vérifié le 30/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n’avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. L’État de l’Union européenne dans lequel se déroule la procédure prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat, si vous répondez aux conditions d’admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
Lorsque la procédure se déroule en France, d’autres règles s’appliquent. Si la procédure a lieu à l’étranger (hors UE), vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.