La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Question-réponse

Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l’amiable ?

Vérifié le 11/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de conflit, un employeur et un salarié peuvent décider de résoudre le litige à l’amiable. Les parties peuvent choisir la conciliation prud’homale, la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.

Textes de référence

• Code du travail : article L1411-1

  Conciliation prud’homale

• Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3

  Conciliation et orientation

• Code du travail : article R1471-1

  Médiation conventionnelle et procédure participative (principes généraux), transaction (homologation)

• Code civil : articles 1101 à 1111-1

  Transaction (conditions de validité)

• Code civil : articles 2044 à 2052

  Transaction (conséquences)

Pour en savoir plus

• Conciliation, médiation et autres modes amiables de règlement des différends

  Ministère chargé de la justice

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