La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Question-réponse
Peut-on fumer en voiture ?
Vérifié le 28/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Fumer en voiture est possible si le conducteur et les passagers sont tous majeurs.
Toutefois, en présence d’un mineur, fumer en voiture est interdit. L’interdiction s’applique à tous les occupants du véhicule.
Fumer en voiture en présence d’un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.
Attention :
Le conducteur ne doit pas fumer ni vapoter si la cigarette, ou la cigarette électronique, tenue dans la main, l’empêche d’avoir une conduite en toute sécurité. En effet, un conducteur doit en permanence être en capacité d’exécuter facilement et sans délai toutes les manœuvres nécessaires à la conduite. En cas d’infraction constatée, le conducteur risque une amende de 150 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 €.
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