La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Question-réponse

Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?

Vérifié le 09/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :

Textes de référence

• Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

  Commissaire de justice

• Code de commerce : articles R444-49 à R444-57

  Cas particuliers

• Code de commerce : articles A444-10 à A444-52

  Majoration dans les Drom et liste des tarifs

• Code du commerce : annexe 4-7

  Listes des prestations dont les tarifs sont majorés dans les Dom (tableaux 3-1 à 3-3)

• Code de procédure civile : articles 719 à 721

  Vérification des frais

• Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026

• Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 – février 2026)

Questions ? Réponses !

• Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?

• Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Et aussi

• Loyers impayés et expulsion du locataire

  Logement

• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

  Justice

Pour en savoir plus

• Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?

  Ministère chargé des finances

• Tarif, frais et honoraires du commissaire de justice

  Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

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